17 janvier 2024
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
RG n°
21/10179

Chambre 1-8

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 17 JANVIER 2024

N° 2024/020

N° RG 21/10179

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYEF

[G] [N]

Compagnie d’assurance MACIF

C/

[C] [P]

Syndicat des copropriétaires

LES JARDINS DE SAINT LOUIS

Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Jean-Nicolas CLEMENT

-WATTEBLED

Me Thierry

TROIN

Me Sébastien BADIE

Me Paul GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 04 Juin 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/02455.

APPELANTES

Madame [G] [N]

née le 04 Décembre 1939 à [Localité 8] (72), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean-Nicolas CLEMENT-WATTEBLED, avocat au barreau de NICE

Compagnie d’assurance MACIF

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1]

représentée par Me Thierry TROIN, membre de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de NICE

INTIMEES

Madame [C] [P]

née le 16 Mai 1954 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sébastien BADIE, membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Joëlle HELOU-MICHEL, avocat au barreau de GRASSE

Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DE SAINT LOUIS

représenté par son syndic en exercice le CABINET TRIO lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié sis [Adresse 3]

représentée par Me Paul GUEDJ, membre de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Sarah JOURNO, avocat au barreau de GRASSE

Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Hervé BOULARD, membre de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 14 Novembre 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2024.

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE

Le 5 septembre 2016, un dégât des eaux s’est déclaré dans l’appartement de Madame [G] [N] situé au dernier étage du bâtiment B d’un ensemble immobilier dénommé Les Jardins de Saint Louis, situé [Adresse 5] à [Localité 6], endommageant également l’appartement du dessous, objet d’un compromis de vente conclu le 24 juin précédent entre Mesdames [L] [X] et [C] [P].

Une expertise amiable et contradictoire diligentée le 28 septembre 2019 par le cabinet ELEX à l’initiative de l’assureur du syndicat des copropriétaires a conclu que le sinistre provenait de la fuite d’une canalisation d’eau chaude sanitaire encastrée dans le sol de l’appartement de Madame [N] et constituant une partie privative de son lot. L’expert a préconisé l’abandon de la canalisation fuyarde au profit d’une installation palliative apparente.

En désaccord avec ces conclusions, Madame [N] a obtenu le 7 juin 2017 du juge des référés la désignation d’un expert au contradictoire du syndicat des copropriétaires, cette mesure d’instruction ayant été par la suite étendue au contradictoire de la MACIF, assureur de la requérante, de Madame [C] [P], désormais propriétaire de l’appartement du dessous en vertu d’un acte notarié conclu le 29 novembre 2016, de la GMF, qui assurait ledit appartement à la date du sinistre, et enfin de GROUPAMA MÉDITERRANÉE, assureur du syndicat.

Des travaux ont été réalisés le 7 juillet 2018 à l’initiative du syndicat des copropriétaires et avec l’accord de Madame [N], consistant à installer une nouvelle canalisation apparente au départ des compteurs situés dans les parties communes, en remplacement de celle encastrée dans le sol. Cette intervention, considérée à l’origine comme provisoire, a été finalement acceptée par l’intéressée à titre définitif.

L’expert Monsieur [I] [S] a déposé son rapport le 21 janvier 2019, concluant que l’origine des désordres provenait de la rupture pour cause de vétusté d’une canalisation d’eau chaude sanitaire incorporée dans la chape supportant le revêtement de sol de l’appartement de Madame [N] et constituant une partie privative selon le règlement de copropriété.

Par exploits d’huissier délivrés les 6 et 7 mai 2019, Madame [C] [P] a assigné Madame [G] [N] et le syndicat des copropriétaires, ainsi que leurs assureurs respectifs, à comparaître devant le tribunal de grande instance de Grasse pour les entendre condamner in solidum à réparer l’ensemble de ses préjudices.

Par actes des 28 juin et 1er juillet 2019, Madame [G] [N] a saisi à son tour la même juridiction afin d’entendre condamner le syndicat des copropriétaires et son assureur GROUPAMA MÉDITERRANÉE à exécuter les travaux préconisés par l’expert ainsi qu’à indemniser ses préjudices. À titre subsidiaire, elle sollicitait la garantie de son propre assureur la MACIF.

Après jonction des deux instances, le tribunal judiciaire de Grasse, statuant par jugement rendu le 4 juin 2021, a considéré que la canalisation fuyarde constituait une partie privative du lot appartenant à Madame [N] et retenu en conséquence la responsabilité de cette dernière sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.

Le premier juge a également retenu que Madame [N] avait commis une faute délictuelle en retardant la réalisation du branchement alternatif préconisé par le cabinet ELEX, ce qui avait entraîné une aggravation des dommages tant matériels qu’immatériels.

En conséquence, le tribunal a :

– rejeté l’ensemble des demandes formées contre le syndicat des copropriétaires et son assureur,

– condamné in solidum Madame [N] et la MACIF à payer à Madame [P] :

* 17.252,98 euros au titre de la reprise des embellissements de son appartement, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

* 13.000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi jusqu’au 29 janvier 2021, outre 260 euros par mois supplémentaire échu jusqu’au versement de l’indemnité susdite,

* 2.070 euros au titre de ses frais de relogement durant le cours des travaux,

* 1.500 euros en réparation de son préjudice moral,

* 1.500 euros pour résistance abusive,

– condamné la MACIF à payer à Madame [N] la somme de 20.912,50 euros au titre de la reprise des embellissements de son propre logement, et celle de 1.300 euros au titre du préjudice de jouissance subi jusqu’au 14 novembre 2016,

– condamné Madame [N] à rembourser au syndicat des copropriétaires la somme de 3.186,72 euros correspondant au coût des travaux effectués pour son compte,

– condamné in solidum Madame [N] et la MACIF aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire, ainsi qu’au paiement d’une somme de 3.000 euros au profit de Madame [P] en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties du surplus de leurs prétentions,

– et ordonné l’exécution provisoire de sa décision.

La MACIF et Madame [G] [N] ont, chacune de leur côté, interjeté appel par déclarations respectivement adressées les 6 et 9 juillet 2021 au greffe de la cour et jointes par ordonnance du conseiller chargé de la mise en état rendue le 24 janvier 2022.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions récapitulatives notifiées le 26 octobre 2023, Madame [G] [N] soutient que la canalisation à l’origine du dégât des eaux constitue une partie commune de l’immeuble et considère que les conclusions formulées à ce sujet par l’expert judiciaire auraient été mal interprétées par le premier juge. Elle précise que deux autres copropriétaires de la résidence, victimes de sinistres du même type, ont bénéficié de réparations entièrement prises en charge par le syndicat. Elle soutient en conséquence que la responsabilité du sinistre incombe exclusivement au syndicat des copropriétaires en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

Elle conteste d’autre part avoir commis une quelconque faute, faisant valoir qu’elle ne peut être tenue pour responsable d’une chose inaccessible, et donc non maîtrisable, et qu’elle n’était pas en mesure d’intervenir immédiatement sur le sinistre en raison de son état de santé. Elle ajoute qu’elle demeurait dans l’attente de la position de l’expert.

Subsidiairement, elle entend rechercher la garantie de son propre assureur la MACIF dans une proportion plus importante que celle retenue par le tribunal et correspondant au chiffrage de l’expert judiciaire, majoré de 25,98 % pour tenir compte de l’inflation.

Elle demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau,

– à titre principal, de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et son assureur GROUPAMA MÉDITERRANÉE à lui payer :

* 66.767,80 euros au titre du coût des travaux de remise en état de son appartement,

* 16.710 euros en réparation de son préjudice de jouissance jusqu’à la date de l’assignation en justice, outre 260 euros par mois supplémentaire échu jusqu’au versement de l’indemnité susdite,

* 5.544 euros au titre de ses frais de relogement durant le cours des travaux,

* 5.533,18 euros au titre des frais de déménagement et de gardiennage de son mobilier,

* 546,70 euros en remplacement d’un miroir endommagé,

* 558 euros au titre du coût de la recherche de fuite et des travaux de plâtrerie,

* 5.000 euros en réparation de la perte de valeur de son appartement,

* 10.000 euros en réparation de son préjudice moral,

– à titre subsidiaire, de condamner la MACIF à lui verser les mêmes indemnités, sauf en ce qui concerne le coût des travaux de remise en état de son appartement, ramené à la somme de 30.786,23 euros, et les frais de déménagement et de gardiennage de son mobilier, ramenés à 4.392,11 euros,

– en tout état de cause, d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée à indemniser Madame [C] [P],

– et de condamner in solidum les autres parties à l’instance à lui verser 25.000 euros au titre de ses frais irrépétibles, outre ses entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 9 septembre 2021, la société mutuelle d’assurances des commerçants et industriels de France (MACIF) développe à titre principal la même argumentation que celle de son assurée quant à la responsabilité du syndicat des copropriétaires dans la survenance du sinistre.

Subsidiairement, elle rappelle qu’elle a versé à son assurée dès le 14 novembre 2016 une indemnité de 3.405 euros destinée à financer le passage de la canalisation en apparent, mais que le refus de Madame [N] d’entreprendre ces travaux, ayant entraîné une aggravation du dommage, constitue une faute qui doit être sanctionnée par la déchéance de garantie en application de l’article L 113-1 du code des assurances, outre qu’il a mis fin au caractère aléatoire du risque futur.

À titre infiniment subsidiaire, elle soutient qu’aucune somme n’est due à son assurée au delà de l’indemnité susdite.

Elle demande à la cour d’infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau,

– à titre principal, de rejeter toutes prétentions émises à son encontre,

– à titre subsidiaire, de débouter Madame [N] de ses demandes,

– en tout état de cause, de condamner in solidum Mesdames [P] et [N] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de ses frais irrépétibles, outre ses dépens.

Par conclusions notifiées le 29 août 2013, Madame [C] [P] poursuit à titre principal la confirmation du jugement en ce qu’il a retenu la responsabilité de Madame [N] dans la survenance du sinistre.

Subsidiairement, elle conclut à la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

En tout état de cause, elle sollicite la réformation du jugement quant au montant des indemnités qui lui ont été allouées et demande à la cour, statuant à nouveau, de condamner in solidum Madame [N] et le syndicat des copropriétaires, ainsi que leurs assureurs respectifs, à lui payer :

* 17.709,29 euros au titre du coût des travaux de remise en état de son appartement, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

* 22.620 euros en réparation du préjudice de jouissance subi jusqu’au 6 décembre 2023, outre 260 euros par mois supplémentaire échu jusqu’à l’achèvement des travaux susdits,

* 2.310 euros au titre du remplacement du coffret électrique endommagé,

* 2.106,30 euros au titre de ses frais de relogement durant le cours des travaux,

* 10.000 euros en réparation de son préjudice moral.

Elle poursuit également la condamnation de ces mêmes parties à effectuer les travaux de réparation de la chape du sol de l’appartement de Madame [N] conformément aux préconisations de l’expert, sous peine d’une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir.

Elle réclame en outre, à l’encontre de Madame [N], paiement d’une somme de 5.000 euros au titre de l’aggravation des désordres en raison de son opposition aux travaux préconisés à titre provisoire.

Elle réclame également paiement de 25.000 euros au titre de ses frais irrépétibles, outre ses entiers dépens distraits au profit de son avocat Maître HELOU-MICHEL.

Elle demande enfin à être dispensée de sa quote-part des charges de copropriété afférentes aux condamnations qui précèdent, ainsi que de toute participation aux frais de procédure exposés par le syndicat.

Par conclusions notifiées le 25 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires demande principalement à la cour de confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions par adoption de ses motifs, sauf en ce qui concerne le rejet de sa demande accessoire fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, qu’il réitère à l’encontre de Madame [N] et de la MACIF à hauteur de la somme de 3.500 euros pour les frais exposés en première instance et de 5.000 euros pour ceux exposés en cause d’appel.

Subsidiairement, pour le cas où la cour viendrait à retenir sa responsabilité, il demande à être relevé et garanti par son assureur GROUPAMA MÉDITERRANÉE d’une part, ainsi que par la MACIF et Madame [N] d’autre part, stigmatisant le refus de cette dernière de permettre une réparation provisoire afin de prévenir l’aggravation des désordres. Il formule en outre les mêmes demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 15 novembre 2022, la caisse d’assurances mutuelles GROUPAMA MÉDITERRANÉE poursuit également à titre principal la confirmation du jugement en ce qu’il a rejeté les demandes formées à son encontre, mais son infirmation en ce qui concerne le rejet de sa demande accessoire fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, qu’elle réitère à l’encontre de Madame [N] et de la MACIF à hauteur de la somme de 2.500 euros pour les frais exposés en première instance et de 3.500 euros pour ceux exposés en cause d’appel.

Subsidiairement, pour le cas où la cour viendrait à retenir la responsabilité de son assuré, elle fait observer que l’expertise réalisée le 26 octobre 2016 par le cabinet ELEX évaluait les travaux de reprise des embellissements à 1.243 euros pour l’appartement de Madame [P] et 1.640,72 euros pour celui de Madame [N], et que l’aggravation ultérieure des dommages est exclusivement imputable au refus de cette dernière d’autoriser les travaux préconisés par cet expert, et ce jusqu’au mois d’avril 2018, de sorte qu’elle devrait alors être condamnée avec son assureur la MACIF à la relever et garantir de toutes sommes mises à sa charge.

Elle sollicite également l’application de la franchise stipulée au contrat d’assurance, pleinement opposable aux tiers en application de l’article L 112-6 du code des assurances.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 31 octobre 2023.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

– rejeté l’ensemble des demandes formées contre le syndicat des copropriétaires et son assureur,

– déclaré [G] [N] entièrement responsable du sinistre,

– condamné [G] [N] à payer à [C] [P] la somme de 17.252,98 euros au titre de la reprise des embellissements de son appartement, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 6 mai 2019, celle de 2.070 euros au titre de ses frais de relogement durant le cours des travaux, celle de 1.500 euros en réparation de son préjudice moral, et celle de 1.500 euros pour résistance abusive,

– condamné [G] [N] à rembourser au syndicat des copropriétaires la somme de 3.186,72 euros,

– débouté [C] [P] de sa demande au titre du remplacement du compteur électrique et de sa demande d’exécution de travaux sous astreinte,

– débouté [C] [P] et [G] [N] de leurs demandes tendant à être dispensées de participation aux charges de copropriété afférentes au sinistre ainsi qu’aux frais de procédure exposés par le syndicat,

L’infirme pour le surplus, et statuant à nouveau :

Condamne [G] [N] à payer à [C] [P] la somme de 5.720 euros en réparation de son préjudice de jouissance, et rejette toute demande plus ample de ce chef,

Juge que la MACIF n’est pas tenue de garantir les conséquences du sinistre au delà de la date du 14 novembre 2016,

Dit que la MACIF sera tenue in solidum avec son assurée des condamnations prononcées au bénéfice de [C] [P] à concurrence de la somme de 1.640,72 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2019,

Condamne la MACIF à verser à son assurée la somme de 1.243 euros, et rejette toutes demandes plus amples formées par [G] [N],

Condamne [G] [N] aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire mais non celui des constats d’huissier, distraits au profit de Maître HELOU-MICHEL pour ceux de première instance, et de la SCP BADIE-SIMON-THIBAUD-JUSTON pour ceux d’appel,

Condamne [G] [N] à verser à [C] [P] une somme de 6.000 euros au titre de l’ensemble de ses frais irrépétibles,

Rejette les autres demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

 

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