17 janvier 2024
Tribunal judiciaire de Bordeaux
RG n°
22/08295

7ème CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/08295 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XESC

7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 17 Janvier 2024
64A

N° RG 22/08295
N° Portalis DBX6-W-B7G-XESC

Minute n° 2024/

AFFAIRE :

[Z] [L],
[X] [L]
C/
[O] [R],
[V] [T] épouse [R]

Grosse Délivrée
le :
à
Avocats :
Maître Emmanuel LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD
Me Frédéric GEORGES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente,
statuant en Juge Unique.

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier

Exposé du litige

DEBATS :

à l’audience publique du 15 Novembre 2023

JUGEMENT :

Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSES

Madame [Z] [L]
née le [Date naissance 3] 1960 à MALI
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Maître Emmanuel LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [X] [L]
née le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 11] (ESSONNE)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Maître Emmanuel LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [O] [R]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 10] (HAUT RHIN)
de nationalité Française
Adresse de signification de l’acte :
[Adresse 13]
[Localité 9]
Adresse figurant sur les dernières conclusions :
[Adresse 6]
[Localité 8]

représenté par Me Frédéric GEORGES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [V] [T] épouse [R]
née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 12] (MAROC)
de nationalité Française
Adresse de signification de l’acte :
[Adresse 13]
[Localité 9]
Adresse figurant sur les dernières conclusions :
[Adresse 6]
[Localité 8]

représentée par Me Frédéric GEORGES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
****************************

Madame [Z] [L] et Madame [X] [L] ont acheté un appartement dans la résidence [Adresse 5], située [Adresse 5] à [Localité 7] en juillet 2001. En février 2015, Monsieur et Madame [R] ont acheté l’appartement se trouvant au-dessus du leur.

Après la réalisation des travaux dans l’appartement des époux [R], Mesdames [L] se sont plaintes de nuisances sonores. Une tentative amiable de résolution du litige a échoué le 27 janvier 2021.

Par exploit d’huissier en date du 30 juillet 2021, Mesdames [L] ont fait assigner Monsieur et Madame [R] devant le juge des référés afin qu’une expertise judiciaire soir ordonnée. Par ordonnance du 22 novembre 2021, le juge des référé a ordonné une expertise. L’expert a déposé son rapport le 9 aout 2022.

Par acte d ‘huissier en date du 24 octobre 2022, Madame [Z] [L] et Madame [X] [L] ont fait assigner Monsieur [O] [R] et Madame [V] [T] épouse [R] devant le Tribunal judiciaire aux fins de les voir condamnés à réaliser des travaux et à les indemniser d’un préjudice.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mai 2023, Mesdames [L] demandent au Tribunal de :

Vu les normes acoustiques applicables ; Vu le règlement de copropriété ; Vu l’article 1240 du code civil ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNER les époux [R] à engager les travaux visés en pages 14 et 18 du rapport d’expertise, suivant technique visée dans le devis annexé 16.01 au rapport d’expertise, sur l’ensemble des surfaces de l’appartement, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 € par jour de retard ;
– CONDAMNER les époux [R] à verser la somme de 10.620 € à Mesdames [L] en réparation de leur entier préjudice, à parfaire au jour du jugement ;
– REJETTER l’intégralité des demandes des époux [R] ;
– CONDAMNER les époux [R] à verser la somme de 4.000 € à Mesdames [L] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 octobre 2023 , Monsieur et Madame [R] demandent au Tribunal de :

Vu les articles 1240 et suivants du code civil, et 784 du code de procédure civile,
• Ordonner la révocation de l’Ordonnance de clôture intervenue le 13 octobre 2023 au jour des plaidoiries.
• Débouter Mesdames [L] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.
• Juger que les travaux préconisés par l’Expert ont été réalisés avant même l’enrôlement de l’assignation, ce que les demanderesses savaient eu égard au courrier officiel adressé à leur Conseil le 25 octobre 2022.
• Débouter les consorts [L] de leur demande de dommages et intérêts non justifiés.
• Condamner Mesdames [L] au paiement de la sommes de 49 893 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice des époux [R].
• Condamner Mesdames [L] au paiement de la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
• Condamner les demanderesses aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 octobre 2023

N° RG 22/08295 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XESC

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par décision contradictoire, par mise à disposition au Greffe :

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture et PRONONCE la clôture au jour des plaidoiries.

DEBOUTE Madame [Z] [L] et Madame [X] [L] de leur demande tendant à voir condamnés Monsieur [O] [R] et Madame [V] [T] épouse [R] à effectuer des travaux.

CONDAMNE Monsieur [O] [R] et Madame [V] [T] épouse [R] à payer à Madame [Z] [L] et Madame [X] [L] la somme de 4000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance.

CONDAMNE Monsieur [O] [R] et Madame [V] [T] épouse [R] à payer à Madame [Z] [L] et Madame [X] [L] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE Monsieur [O] [R] et Madame [V] [T] épouse [R] de leurs demandes.

CONDAMNE Monsieur [O] [R] et Madame [V] [T] épouse [R]
aux dépens, en ce compris ceux de l’expertise judiciaire.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La présente décision est signée par Marie-Elisabeth BOULNOIS, la Présidente, et Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

 

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