16 janvier 2024
Cour d’appel de Grenoble
RG n°
21/03558

1ere Chambre

N° RG 21/03558 – N° Portalis DBVM-V-B7F-LADJ

C3

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Clémence GUERRY

la SCP PIERROT ET NEEL

Me Alexandre BOROT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 16 JANVIER 2024

Appel d’un jugement (N° R.G. 17/04361)

rendu par le Tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 27 mai 2021

suivant déclaration d’appel du 30 juillet 2021

APPELANTE :

Mme [U] [K]

née le 06 septembre 1960 à [Localité 15]

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 6]

représentée et plaidant par Me Clémence GUERRY, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉS :

M. [C] [G]

né le 23 mars 1952 à [Localité 14] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 17]

[Localité 7]

Mme [D] [V] épouse [G]

née le 24 mars 1955 à [Localité 18]

de nationalité Française

[Adresse 17]

[Localité 7]

M. [H] [A]

né le 16 décembre 1962 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

Mme [E] [J]

née le 29 septembre 1968 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentés par Me Cyril PIERROT de la SCP PIERROT ET NEEL, avocat au barreau de GRENOBLE

M. [S] [Y]

né le 21 Août 1964 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté et plaidant par Me Alexandre BOROT, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   :

Mme Catherine CLERC, présidente,

Mme Joëlle BLATRY, conseiller,

Mme Véronique LAMOINE, conseiller,

Assistées lors des débats de Anne Burel, greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 novembre 2023, Madame [Z] a été entendue en son rapport.

Les avocats ont été entendus en leurs observations.

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

Exposé du litige

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M.[W] [G] et Mme [D] [V] épouse [G] sont propriétaires d’une parcelle cadastrée section AS [Cadastre 9] sur la commune de [Localité 7] (38) ; ils ont pour voisins M. [S] [Y] et Mme [U] [K] épouse [Y], propriétaires du tènement cadastré section AS [Cadastre 8].

Ces deux parcelles sont desservies par une parcelle indivise entre eux, cadastrée AS [Cadastre 10].

Le 22 juin 2013, M. et Mme [Y] ont signé avec M. [H] [A] et Mme [E] [J] (les consorts [A]-[J]) un compromis de vente sous conditions suspensives portant sur leur parcelle AS [Cadastre 8] et sur leurs droits sur la parcelle indivise n° AS [Cadastre 10].

Aux conditions particulières de cet acte, figurait la clause suivante :

« Avant la date de réitération de l’acte authentique, le vendeur s’engage :

à poser le coffret sur le compteur électrique à l’entrée de la maison,

à réaliser les travaux du chemin d’accès à Ia maison sur la parcelle en indivision AS [Cadastre 10] de 231 ca , lesquels travaux comprennent comprennent : la construction de 2 murs de soutènement en bordure gauche et droite de ladite parcelle et la remise en état du chemin avec pose de gravier »

La vente a été réitérée par acte notarié du 2 octobre 2013 dans lequel figurait le rappel in extenso de la condition particulière figurant au compromis de vente relative aux engagements du vendeur (pose coffret sur compteur électrique et réalisation de 2 murs de soutènements) ainsi que la clause suivante : « les parties déclarent faire leur affaire personnelle des dits travaux, l’acquéreur renonçant expressément à la condition suspensive particulière résultant du compromis de vente du 22 juin 2013 sans recours contre les notaires soussignés, reconnaissant avoir reçu toutes les explications utiles à ce sujet » .

Par document manuscrit daté du 2 octobre 2013, M. [Y] a écrit en ces termes littéralement reproduits :

« certifie achevé les travaux inscrit à la condition particulière du compromis de vente en date du 22 mai 2013 concernant une maison d’habitation situé [Adresse 2], réalise les travaux du chemin d’accès à la maison sur la parcelle AS [Cadastre 10] de [Cadastre 5]ca

finaliser les deux murs de soutainement en bordure gauche et droite de ladite parcelle,

remise en état du chemin avec pose de gravier,

ces travaux engagés seront terminés au 15 décembre 2013 » (sic).

Faisant valoir que les travaux n’étaient pas terminés, que le mur aval s’était effondré le 23 octobre 2013 peu de temps après son édification provoquant des dégâts sur la propriété de M. et Mme [G] et notamment sur leur piscine en construction et que le mur amont menaçait ruine, M et Mme [G] ainsi que les consorts [A]-[J], après l’intervention de la société Saretec, missionnée en qualité d’expert d’assurance amiable, ont fait assigner le 5 juin 2015 M. et Mme [Y] en référé-expertise devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble lequel, par une ordonnance du 30 juillet 2015, a instauré une expertise, confiée à M. [R] [T], dont le rapport a été déposé le 19 septembre 2017.

Par actes extrajudiciaires du 19 octobre 2017, M. et Mme [G] ainsi que les consorts [A]-[J] ont assigné M. et Mme [Y] devant le tribunal de grande instance de Grenoble en responsabilité et en indemnisation de leurs préjudices.

Par ordonnance juridictionnelle du 17 décembre 2019, le juge de la mise en état a, notamment, condamné in solidum M. et Mme [Y] à payer à M. et Mme [G] une somme provisionnelle totale de 14.000€ à valoir sur la réparation des dommages causés à leur propriété, à sa remise en état et sur leur préjudice de jouissance, outre la somme globale de 2.000€ à titre de provision ad litem.

Par jugement contradictoire du 27 mai 2021, le tribunal précité, devenu tribunal judiciaire, a :

condamné in solidum M. et Mme [Y] à payer aux consorts [A]-[J] la somme de 65.000€ TTC au titre des travaux de démolition et de reconstruction des deux murs de soutènement sur le fondement de la responsabilité contractuelle,

condamné M.[Y] à payer à M. et Mme [G] la somme de 65.000€ TTC au titre des travaux de démolition et de reconstruction des deux murs de soutènement sur le fondement de la responsabilité délictuelle,

dit que ces deux condamnations sont alternatives et non cumulatives,

dit que l’exécution de l’une des condamnations qui précèdent rendra inopérante toute exécution de l’autre condamnation,

condamné M. [Y] à payer à M. et Mme [G] la somme de 5.174,84€ TTC au titre des travaux de reprise de la piscine,

condamné in solidum M. et Mme [Y] à payer aux consorts [A]-[J] la somme de 1.000€ en indemnisation de leur préjudice de jouissance,

condamné M.[Y] à payer à M. et Mme [G] la somme de 4.000€ en indemnisation de leur préjudice de jouissance,

précisé que la provision ordonnée par le juge de la mise en état n’a pas été déduite du montant des condamnations ainsi prononcées,

condamné in solidum M. et Mme [Y] à payer aux consorts [A]-[J], à M. et Mme [G] la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

débouté M. et Mme [Y] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

dit que les condamnations sont assorties d’intérêts au taux légal à compter du jugement,

ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,

dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire,

condamné in solidum M. et Mme [Y]aux entiers dépens, qui comprennent ceux de l’instance en référé et les frais d’expertise judiciaire, lesquels seront distraits au profit de la SCP Pierrot & Neel en application de l’article 699 du code de procédure civile.

La juridiction a retenu en substance sur les responsabilités que :

M. et Mme [Y] ne rapportaient pas la preuve d’avoir édifié deux murs sous la maîtrise d’ouvrage des époux [G], ces travaux ayant été personnellement réalisés par M. [Y],

les consorts [A]-[J] ne sont pas fondés à actionner leurs vendeurs en garantie décennale, les murs de soutènement n’ayant pas été achevés, ni réceptionnés,

M. et Mme [Y] se sont tous deux engagés à effectuer ces travaux lors de la signature du compromis de vente, la réitération de cet engagement par M. [Y] seul ne constitue pas un avenant et par la même ne libère pas Mme [K] (ex-épouse [Y]) de l’obligation qu’elle a contractée ;s’étant engagés à construire des murs de soutènement, les ouvrages construits n’étant pas terminés et étant affectés de malfaçons, la responsabilité contractuelle des vendeurs est ainsi engagée à l’égard de leurs acquéreurs, les consorts [A]-[J],

M. et Mme [G] ne démontrant pas l’existence d’un trouble anormal de voisinage du fait du mur situé en amont et le mur aval étant édifié sur un fonds sur lequel ils détiennent un droit de propriété, leur action en responsabilité contre M. et Mme [Y] ne peut pas être accueillie sur ce fondement,

M. [Y] qui a construit les murs en méconnaissance des règles de l’art, engage sa responsabilité quasi-délictuelle envers M. et Mme [G] qui ont subi un préjudice du fait de l’effondrement du mur aval ; par contre, aucune faute ne peut être imputée à Mme [Y] qui n’a pas participé aux travaux d’édification des murs et seul son époux doit être condamné à indemniser les époux [G],

Par déclaration déposée le 30 juillet 2021, Mme [K], désormais divorcée de M. [Y], a relevé appel.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 mars 2022 sur le fondement des articles 1147 ancien, 1792, 1240 et 1242 du code civil, Mme [K] demande à la cour de :

à titre principal,

constater que sa responsabilité contractuelle à l’égard des consorts [A]-[J] n’est pas engagée,

constater que les consorts [A]-[J] ne subissent aucun préjudice,

infirmer le jugement dont appel en ce qu’il l’a condamnée in solidum avec M. [Y] à payer aux consorts [A]-[J] la somme de 65.000 € TTC, outre les sommes de 2.000 € en réparation d’un préjudice de jouissance, de 2.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a jugé que sa responsabilité décennale à l’égard des consorts [A]-[J] n’était pas engagée,

confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a débouté M. et Mme [G] de l’ensemble de leurs demandes à son encontre au motif que la responsabilité de celle-ci n’était pas susceptible d’être engagée,

débouter les consorts [A]-[J] ainsi que M. et Mme [G] de l’intégralité de leurs demandes dirigées à son encontre,

condamner in solidum les consorts [A]-[J] ainsi que M. et Mme [G] à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d’appel.

à titre subsidiaire,

infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a fixé à la somme de 65.000 € TTC les travaux de reprise,

juger que seule la somme de 12.103€ TTC est susceptible d’être allouée au titre des travaux de reprise du mur effondré,

en tout état de cause, débouter les consorts [A]-[J] ainsi que M. et Mme [G] de leur appel incident non fondé de ce chef,

juger que l’existence d’un préjudice de jouissance subi par les consorts [A]-[J] n’est pas établie,

infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a alloué à ces derniers une indemnité d’un montant de 1.000 €.

réduire à de plus justes proportions l’indemnité allouée à M. et Mme [G] en réparation de leur préjudice de jouissance,

en tout état de cause, débouter les consorts [A]-[J] ainsi que M. et Mme [G] de leur appel incident non fondé de ce chef,

déduire de l’indemnisation susceptible d’être allouée aux consorts [A]-[J] et/ou à M. et Mme [G] la somme de 14.000€ versée en exécution de l’ordonnance juridictionnelle rendue le 17 décembre 2019,

débouter M. [Y] de ses demandes irrecevables et mal fondées à son encontre,

condamner M. [Y] à la relever et garantir intégralement des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au profit des consorts [A]-[J] et/ou de M. et Mme [G].

L’appelante fait valoir en substance que :

la clause figurant dans le compromis de vente a mal été interprétée, elle signifiait que M. [Y] fournissait les matériaux pour l’édification des deux murs, M. [G], s’engageait de son côté à assurer la réfection du chemin dégradé au cours de la réalisation des travaux de piscine,

sa responsabilité contractuelle ne peut être retenue dès lors que la clause figurant dans le compromis de vente stipulait que le vendeur s’engageait à ce que les travaux soient réalisés avant la signature de l’acte authentique, n’a pas été reprise dans l’acte authentique et qu’il s’y est substitué l’engagement personnel de M. [Y],

M. et Mme [G] ne sont pas signataires du compromis de vente dès lors ils ne peuvent s’en prévaloir pour dire qu’elle est responsable en qualité de maître d’ouvrage au motif que la décision de construire ce mur émanerait notamment d’elle ; en outre, elle ne peut être qualifiée de maître d’ouvrage, n’étant pas propriétaire de l’ouvrage litigieux,

le chiffrage avancé par l’expert judiciaire est contestable dès lors que les époux [G] n’ont pas pu assister aux opérations d’expertise, lesquelles sont donc non contradictoires,

la réparation doit se limiter au seul mur effondré, contrairement à la proposition de l’expert qui inclus les travaux sur le second mur ; seule l’estimation du cabinet Saretec doit être admise,

les consorts [J]-[A] ne démontrent pas avoir subi de préjudice, le mur effondré ne leur appartenait pas et s’est éboulé dans la propriété de M. et Mme [G],

il n’existe pas de préjudice résultant de la construction du second mur, l’expert judiciaire ne rapportant pas d’éléments permettant de douter de sa stabilité ; son éboulement est un préjudice futur, non certain et ne pourra être retenu,

le préjudice de jouissance de M. et Mme [G] ne concerne pas l’impossibilité d’aménager l’accès au chemin comme le dit l’expert puisqu’il n’est pas démontré qu’ils souhaitaient aménager celui-ci,

constitue une demande nouvelle en appel qui doit être écartée, la demande de M. [Y] tendant à la voir condamner solidairement au paiement des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au profit des intimés.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 2 juin 2022 au visa des articles 1103, 1231-1,1240,1242,1792 et suivants du code civil, M. et Mme [G] ainsi que les consorts [A]- [J] entendent voir la cour :

confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

‘ déclaré Mme [K] et M. [Y] tous deux responsables des désordres affectant les ouvrages litigieux et les a tous deux condamnés in solidum à indemniser les consorts [A]-[J] de l’ensemble de leurs préjudices,

‘ déclaré responsable M. [Y] des désordres affectant les ouvrages litigieux et l’a condamné à indemniser M. et Mme [G] de l’ensemble de leurs préjudices,

débouter Mme [K] de son appel principal et M. [Y] de son appel incident,

faisant droit à leur appel incident et statuant par nouvelle décision,

infirmer le jugement déféré en ce qui concerne la co-responsabilité de Mme [K] à l’égard de M. et Mme [G] et le montant des indemnités allouées aux consorts [A]-[J]- [G],

condamner in solidum M. [Y] et Mme [K] à payer aux consorts [A]-[J] ainsi qu’à M. et Mme [G], ensemble d’intérêts, une somme de 79.767,20€ au titre des travaux de reprise des ouvrages (démolition / reconstruction),

condamner in solidum M. [Y] et Mme [K] à payer à M. et Mme [G] :

‘ une somme de 4.704,40€ H.T. soit 5. 645.28€ T.T.C. au titre des travaux de reprise de la piscine,

‘ une somme qui ne saurait être inférieure à 15.000€ à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance depuis l’effondrement du mur en octobre 2013 (soit il y a environ 4 ans à la date de rédaction de la « présente » assignation),

condamner in solidum M. [Y] et Mme [K] à payer aux consorts [A]-[J] :

‘ une somme qui ne saurait être inférieure à 15.000€ à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance depuis l’effondrement du mur en octobre 2013 et de la non réalisation du chemin d’accès à leur maison (soit il y a environ 4 ans à la date de rédaction de la « présente » assignation) .

condamner in solidum M. [Y] et Mme [K] à payer aux consorts [A]-[J] /[G], ensemble d’intérêts, une somme de 5.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

juger que l’ensemble des sommes allouées produiront intérêts au taux légal et capitalisations desdits intérêts en application de l’article 1343-2 (anciennement 1154) du code civil,

condamner in solidum M.[Y] et Mme [K] aux entiers dépens de l’instance (référé et fond), lesquels comprendront notamment le remboursement des frais d’expertise judiciaire de M. [R] [T], dont distraction au profit de la SCP Pierrot & Neel, société d’avocats, sur son affirmation de droit en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Les intimés font valoir en substance que :

M. [Y] et Mme [K] sont tous deux responsables sur le fondement de la responsabilité contractuelle s’étant engagés à réaliser les ouvrages litigieux, cela incluant Mme [K] qui s’était engagée lors du compromis de vente et n’a pas été libérée par l’engagement de M. [Y],

M. [Y] et Mme [K] n’ayant pas eu recours à un professionnel pour la construction des ouvrages, ils endossent la qualité de constructeur-vendeur et la responsabilité de plein droit des articles 1792 et suivants du code civil leur est applicable; en outre, dès lors que les constructions présentent un risque pour la sécurité des personnes et des biens, leur responsabilité décennale peut être engagée,

les désordres causés à M. et Mme [G] constituent un trouble de voisinage, engageant la responsabilité de plein droit de M. [Y] et Mme [K], qui sont leurs voisins occasionnels en tant que constructeurs du mur aval et qui étaient leurs voisins habituels,

M. [Y] et Mme [K] engagent leur responsabilité en tant que gardiens de l’ouvrage, et sont responsables de plein droit des préjudices causés aux tiers,

les montants avancés par l’expert sont inexacts et arbitraires même si basés sur des devis. Il convient de se reporter à ces mêmes devis qui déterminent le montant exact de ces travaux et non pas à une estimation comme celle produite par l’expert judiciaire,

les deux murs doivent être détruits, le mur non encore effondré risquant de l’être et d’emporter avec lui la route départementale située à l’arrière,

en application de la réparation intégrale, ils sont en droit d’obtenir une réparation au titre des travaux de remise en état pour pouvoir reconstruire les ouvrages à l’identique, sans tenir compte des travaux conservatoires et provisoires qu’ils ont effectués dans l’attente que soit rendu le rapport d’expertise judiciaire.

Dans ses dernières conclusions déposées le 17 mai 2022 au visa des articles 1792 et suivants, 1147 ancien et 1240 et suivants du code civil, M. [Y] entend voir la cour :

à titre principal, par voie d’appel incident, infirmer et réformer l’entier jugement entrepris dans l’ensemble de ses chefs de dispositif, et, statuant à nouveau,

débouter les consorts [A]-[J] ainsi que M. et Mme [G] de l’intégralité de leurs demandes dirigées à son encontre,

condamner in solidum les consorts [A]-[J] ainsi que M. et Mme [G] à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d’appel,

à titre subsidiaire,

constater que les engagements de réalisation de travaux ont été pris pour le compte des vendeurs de la propriété cadastrée AS [Cadastre 8], M. [Y] et Mme [K],

constater que les consorts [A]-[J] ne subissent aucun préjudice et les débouter de toute demande à ce titre,

constater que les conséquences de l’effondrement du mur ont été reprises à l’issue des opérations d’expertise,

juger que seule la somme de 12.103€ TTC est susceptible d’être allouée au titre des travaux de reprise du mur effondré,

réduire à de plus justes proportions l’indemnité allouée à M. et Mme [G] en réparation de leur préjudice de jouissance,

déduire de l’indemnisation susceptible d’être allouée aux consorts [A]-[J] et/ou à M. et Mme [G] la somme de 14.000€ versée en exécution de l’ordonnance juridictionnelle rendue le 17 décembre 2019,

condamner Mme [K] in solidum avec le concluant des condamnations susceptibles d’être prononcées à l’encontre de ce dernier au profit des consorts [A]-[J] et/ou de M. et Mme [G],

juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles,

juger que les dépens d’expertise seront à la charge des consorts [A]-[J] et/ou de M. et Mme [G].

L’intimé soutient que :

s’agissant du mur situé en aval,

une action sur le fondement de l’article 1792 du code civil est irrecevable car lui-même et Mme [K] ne sont pas propriétaires de la parcelle sur laquelle le mur a été édifié, dès lors ils ne peuvent être considérés maître d’ouvrage de ce mur lequel de plus n’a pas été réceptionné,

sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée, il n’a jamais été question pour lui d’offrir à M. et Mme [G] un mur de soutènement destiné à leur permettre de disposer d’un plus large espace le long de leur piscine,

le mur effondré se situant sur la propriété de M. et Mme [G], une action fondée sur la théorie des troubles du voisinage est irrecevable,

il en va de même pour la responsabilité du fait des choses, le mur se trouvant sur le terrain de M. et Mme [G], ils en ont ainsi la garde,

sa responsabilité peut être recherchée sur le fondement extra contractuel , s’étant limité à fournir les matériaux de construction pour le mur aval alors que l’expert n’évoque que des problèmes de mise en ‘uvre ; il ne s’agissait pas d’un louage d’ouvrage,

il n’est pas démontré qu’il est intervenu sur le chantier, la responsabilité incombe aux personnes chargées par M. [G] d’édifier le mur,

s’agissant du mur situé en amont,

celui-ci est un mur de clôture, qui a été visé distinctement du mur situé en aval lors des engagements pris ; l’expert judiciaire n’ayant rien relevé d’anormal, le mur n’a pas lieu d’être détruit,

s’agissant des préjudices,

la circonstance que le mur aura besoin d’un remblais dans le futur ne résulte pas de son engagement contractuel ; il s’agit d’un préjudice futur uniquement hypothétique qu’il convient de rejeter,

il convient de retenir les sommes présentées par le cabinet Saretec et qui se basent sur des devis appropriés qui chiffrent les travaux de reprise pour les seuls ouvrages touchés par le sinistre,

le jardin de M. et Mme [G] ayant été remis en l’état sans piscine, aucune somme ne pourra être allouée pour cet équipement,

les consorts [A]/[J] n’ont pas subi de préjudice, le mur dont ils sont propriétaires indivis étant parfaitement stable et le mur aval s’étant effondré dans la propriété de leurs voisins,

il n’était pas prévu que l’accès à leur terrain soit modifié, si bien que M. et Mme [G] ne souffrent pas d’un préjudice sur ce point.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 octobre 2023.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement déféré sauf sur le montant des condamnations prononcées au titre de la démolition et reconstruction des murs,

Statuant à nouveau sur ce point et ajoutant,

Condamne in solidum M.[S] [Y] et Mme [U] [K] épouse [Y] à payer à M. [H] [A] et Mme [E] [J] la somme de 69.863,60€ TTC au titre des travaux de démolition et de reconstruction des deux murs de soutènement sur le fondement de la responsabilité contractuelle,

Condamne M. [S] [Y] à payer à M. [C] [G] et à Mme [D] [V] épouse [G] la somme de 69.863,60€ TTC au titre des travaux de démolition et de reconstruction des deux murs de soutènement sur le fondement de la responsabilité délictuelle,

Condamne M. [S] [Y] à relever et garantir Mme [U] [K] de toutes les condamnations prononcées à son encontre au profit de M. [C] [G] et à Mme [D] [V] épouse [G],

Déboute Mme [U] [K] de sa demande tendant à être relevée et garantie par M. [S] [Y] des condamnations mises à sa charge au profit de M. [H] [A] et Mme [E] [J],

Dit que les parties conserveront la charge des dépens et frais irrépétibles qu’elles ont personnellement exposés en appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de la procédure civile,

Signé par madame Clerc, président, et par madame Burel, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

 

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