15 janvier 2024
Cour d’appel de Bordeaux
RG n°
23/02066

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 15 JANVIER 2024

N° RG 23/02066 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHWJ

S.A.R.L. PARM-IMMO

c/

Madame [X] [T]

Nature de la décision : APPEL D’UNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour :ordonnance rendue le 04 avril 2023 (R.G. 2022R00970) par le Président du TC de Bordeaux suivant déclaration d’appel du 28 avril 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. PARM-IMMO, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1]

représentée par Maître Yoann DELHAYE, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

Madame [X] [T], née le 13 Mai 1972 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Damien BARRE, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 novembre 2023 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat du 19 juillet 2021, la société Parm-Immo, en qualité de mandant, a conclu avec Mme [X] [T] un contrat de ‘négociateur non-salarié’ aux termes duquel celle-ci a été mandatée pour négocier et conclure des contrats pour son compte moyennant le paiement d’une commission d’apporteur d’affaires. Le contrat prévoyait un droit de suite de 6 mois à compter de la cessation du contrat.

Mme [T] a adressé le 1er mai 2022 une facture d’un montant de 3862,50 euros au titre de deux ventes conclues par son intermédiaire.

Par courrier du 24 mai 2022, Mme [T] a résilié unilatéralement le contrat du 19 juillet 2021.

Par acte authentique en date du 13 juin 2022, les époux [I] ont acquis un immeuble par l’intermédiaire de la société Parm-Immo à qui ils ont versé une commission de 20 000 euros TTC.

Mme [T] a adressé le jour même à la société Parm-Immo une facture d’un montant de 2800 euros HT au titre de cette vente conclue par son intermédiaire.

Par mise en demeure du 28 octobre 2022, elle a mis en demeure la société Parm-Immo de lui régler cette somme.

Par acte d’huissier de justice du 22 décembre 2022, Mme [T] a fait assigner la société Parm-Immo devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de la somme principale de 7 300 euros à titre provisionnel.

La société Parm-Immo a versé la somme de 2800 euros avant l’audience.

Par ordonnance contradictoire du 04 avril 2023, le juge des référés a :

– condamné à titre provisionnel, en application de l’article 873 du code de procédure civile, la société Parm-Immo à payer à Mme [T] la somme de 3 166,67 euros,

– débouté Mme [T] de ses autres demandes,

– condamné la société Parm-Immo à payer à Mme [T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Parm-Immo aux dépens.

Par déclaration du 28 avril 2023, la société Parm-Immo a interjeté appel de cette décision, énonçant les chefs de la décision expressément critiqués, intimant Mme [T].

Par acte du 12 juin 2023, la société Parm-Immo a signifié sa déclaration d’appel à Mme [T].

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 21 juillet 2023, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Parm-Immo, demande à la cour de :

vu l’article 542 du code de procédure civile,

vu l’article 873 du code de procédure civile,

vu l’article 1344-1 du code civil,

– la déclarer recevable en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions et l’en déclarer bien fondée,

– infirmer l’ordonnance rendue par Madame la Présidente du tribunal de commerce de Bordeaux le 04 avril 2023 (RG n° 2022R00970), en ce qu’elle l’a condamné à verser à Mme [T] :

– la somme de 5 966,67 euros au titre de la commission issue de la vente [H]/[I],

– la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– les entiers dépens de première instance,

– confirmer l’ordonnance pour le surplus,

– statuant à nouveau,

– donner acte de ce qu’elle a réglé la somme de 2 800 euros à Mme [T], soit l’intégralité de la commission due au titre de la vente [H]/[Y],

– débouter Mme [T] de toutes ses demandes, fins et prétentions soulevées à titre d’appel incident,

– en tout état de cause,

– condamner Mme [T] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [T] aux entiers dépens d’instance.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 11 juillet 2023, auxquelles la cour se réfère expressément, Mme [T], demande à la cour de :

– à titre principal,

– la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident de l’ordonnance de référé rendue par Madame le Président du tribunal de commerce de Bordeaux le 04 avril 2023 (RG n° 2022R00970),

– infirmer l’ordonnance de référé rendue par Madame le Président du tribunal de commerce de Bordeaux le 04 avril 2023 (RG n° 2022R00970), en ce qu’elle a :

– condamné à titre provisionnel, en application de l’article 873 du code de procédure civile, la société Parm-Immo à lui payer la somme de 3 166,67 euros (trois mille cent soixante six euros et soixante sept centimes),

– l’a debouté de ses autres demandes,

– confirmer l’ordonnance pour le surplus,

– et, statuant à nouveau,

– concernant la vente [H] / [I] ‘ [E] :

– condamner à titre de provision, la société Parm-Immo à lui payer la somme de 4 500 euros,

– condamner à titre de provision, la société Parm-Immo à lui payer les intérêts sur la somme due au titre de la commission relative à la vente [H]/[I] – [E] au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage depuis le 13 juin 2022, soit :

– la somme de 458 euros calculée sur la somme de 7 300 euros pour les intérêts dus entre le 13 juin 2022 et le 10 janvier 2023,

– la somme de 485 euros calculée sur la somme de 4 500 euros pour les intérêts dus à partir du 11 janvier 2023,

– concernant les intérêts de retard sur facture n°3 :

– condamner à titre de provision, la société Parm-Immo à lui payer la somme de 70 euros au titre des intérêts de retard sur la facture n° 3 du 1er mai 2022,

– concernant les dommages et intérêts pour réticence abusive :

– condamner à titre de provision, la société Parm-Immo à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive,

– débouter la société Parm-Immo de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– à titre subsidiaire,

– confirmer l’ordonnance de référé rendue par Madame le Président du tribunal de commerce de Bordeaux le 04 avril 2023 (RG n° 2022R00970),

– débouter la société Parm-Immo de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– en tout état de cause,

– débouter la société Parm-Immo de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– condamner la société Parm-Immo à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Parm-Immo aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées.

Par ordonnance du 02 juin 2023, l’affaire a été fixée à bref délai à l’audience du 13 novembre 2023. L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 octobre 2023.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Infirme la décision du juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux du 4 avril 2023 sauf en ce qu’il a débouté Mme [T] de ses autres demandes,

et statuant à nouveau,

Dit que que le montant non sérieusement contestable de la créance de Mme [T] au titre de la commission pour la vente [H] s’élève à 2983.33 euros,

Constate que la société Parm-Immo a procédé au versement de la somme de 2800 euros avant l’audience de première instance,

Condamne la société Parm-Immo à verser à [X] [T] la somme de 183,33 euros à titre de provision à valoir sur sa commission pour la vente [H],

y ajoutant

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président

 

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