11 janvier 2024
Cour d’appel de Dijon
RG n°
23/00888

3e chambre civile

[D] [S]

C/

[H] [O]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

3ème Chambre Civile

ARRÊT DU 11 JANVIER 2024

N° RG 23/00888 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GHEA

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 27 juin 2023,

par le Président du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône – RG : 23/113

APPELANTE :

Madame [D] [S]

née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 9] (13)

domiciliée :

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Marine CATTANEO, membre de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 43

INTIMÉ :

Monsieur [H] [O]

né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 8] (21)

domicilié :

[Adresse 2]

[Localité 6]

non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 16 novembre 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Frédéric PILLOT, Président de Chambre,

Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller,

Marie-Dominique TRAPET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Après rapport fait à l’audience par l’un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie RANGEARD,

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 11 Janvier 2024,

ARRÊT : rendue par défaut,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Frédéric PILLOT, Président de Chambre, et par Sylvie RANGEARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Dans le cadre d’un projet de vie commune Mme [D] [S] et M. [H] [O], se sont portés acquéreurs en indivision d’une ferme située [Adresse 2] à [Localité 6], aux fins de rénovation.

Suite à leur séparation et aux difficultés rencontrées dans l’administration du bien commun, Mme [D] [S] a, par acte du 10 mai 2023, fait assigner M. [H] [O], selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, afin de se voir désignée en qualité d’administrateur de l’indivision et autorisée, notamment, à signer des mandats de vente, faire visiter le bien, signer les compromis ou actes authentiques de vente pour le compte de l’indivision, et régler le passif de l’indivision aux moyens du produit de la vente.

Par ordonnance de référé du 27 juin 2023, le président du tribunal judiciaire a constaté la nullité de l’assignation délivrée le 10 mai 2023 à la diligence de Mme [D] [S] au [Adresse 2] à [Localité 6].

Par déclaration en date du 11 juillet 2023, Mme [D] [S] a interjeté appel de l’ordonnance.

Selon le dernier état de ses conclusions transmises par voie électronique le 19 juillet 2023, Mme [D] [S], appelante, demande à la cour de :

– déclarer son appel recevable et bien fondé,

y faisant droit,

– réformer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 27 juin 2023 par le président du tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône,

statuant à nouveau,

– désigner Mme [D] [S] ès-qualité d’administrateur de l’indivision,

– autoriser Madame [D] [S] à passer seul l’acte de vente du bien immobilier appartenant à l’indivision, [Adresse 2] à [Localité 6],

– dire et juger qu’elle sera autorisée, notamment, à :

* signer un ou plusieurs mandats de vente avec tous mandataires de son choix,

* procéder à l’ouverture de la maison dont s’agit, et accompagner le ou les mandataire(s) pour les visites de toutes personnes intéressées et souhaitant visiter le bien,

* signer le ou les compromis de vente avec un potentiel futur acquéreur, ainsi que l’acte authentique de vente, au nom et pour le compte de l’indivision,

* payer les dettes de l’indivision au moyen du produit de la vente,

– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

– condamner M. [H] [O] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

M. [H] [O] n’a pas constitué avocat et n’a pas conclu devant la cour.

La clôture a été ordonnée le 07 novembre 2023 et l’affaire a été fixée pour être examinée à l’audience du 16 novembre 2023.

La cour fait référence, pour le surplus de l’exposé des moyens des parties et de leurs prétentions, à leurs dernières conclusions récapitulatives sus-visées, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Infirme l’ordonnance déférée en ce qu’elle a constaté la nullité de l’assignation délivrée le 10 mai 2023 à la diligence de Mme [D] [S] au [Adresse 2] à [Localité 6],

Statuant à nouveau sur ce point,

Déclare l’assignation valablement délivrée,

Statuant sur le fond, en application de l’effet dévolutif de l’appel et du pouvoir d’évocation de la cour.

Désigne Mme [D] [S] ès-qualité d’administrateur de l’indivision.

Autorise Madame [D] [S] à passer seul l’acte de vente du bien immobilier appartenant à l’indivision, [Adresse 2] à [Localité 6].

Dit qu’elle sera autorisée, notamment, à :

* signer un ou plusieurs mandats de vente avec tous mandataires de son choix,

* procéder à l’ouverture de la maison dont s’agit, et accompagner le ou les mandataire(s) pour les visites de toutes personnes intéressées et souhaitant visiter le bien,

* signer le ou les compromis de vente avec un potentiel futur acquéreur, ainsi que l’acte authentique de vente, au nom et pour le compte de l’indivision,

* payer les dettes de l’indivision au moyen du produit de la vente.

Y ajoutant,

Condamne M. [H] [O] à verser à Mme [D] [S] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [H] [O] aux entiers dépens de l’instance d’appel.

Le Greffier, Le Président,

 

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