11 janvier 2024
Cour d’appel de Limoges
RG n°
22/00543

Chambre civile

ARRET N° 9

N° RG 22/00543 – N° Portalis DBV6-V-B7G-BILJ4

AFFAIRE :

M. [L] [V]

C/

Mme [W] [K] [D], M. [Z] [M] [X]

CB/LM

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Grosse délivrée aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRET DU 11 JANVIER 2024

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Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE la chambre civile a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [L] [V]

né le 11 Octobre 1959 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Christian DELPY, avocat au barreau de BRIVE

APPELANT d’une décision rendue le 17 JUIN 2022 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE

ET :

Madame [W] [K] [D]

née le 18 Décembre 1997 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Sophie MORIN – FEYSSAC, avocat au barreau de BRIVE

Monsieur [Z] [M] [X]

né le 21 Juillet 1995 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Sophie MORIN – FEYSSAC, avocat au barreau de BRIVE

INTIMES

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 09 Novembre 2023. L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 octobre 2023.

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier. A cette audience, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 11 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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Exposé du litige

LA COUR

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

Suivant acte reçu le 28 octobre 2019 par Maître [H] [F] Notaire à [Localité 6] (Corrèze) faisant suite à un compromis de vente en date du 18 octobre 2018, Monsieur [Z] [X] et Madame [W] [D] ont acquis auprès de Monsieur [L] [V] une parcelle de terrain à bâtir située sur la Commune de [Localité 9], [Adresse 7], d’une surface de 1176 m², cadastrée Section AX N° [Cadastre 2] moyennant le prix de 26 000 €, sachant que l’acte authentique de vente a été passé suite à l’obtention par les Consorts [Z] [X] / [W] [D] d’une part de leur permis de construire ( délivrance en date du 15 février 2019), d’autre part des prêts sollicités pour le financement de leur acquisition.

Après avoir entrepris des travaux de terrassement au mois de janvier 2020 sous la maîtrise d’oeuvre de la Société MOA, les Consorts [Z] [X] / [W] [D] ont été confrontés à des problèmes liés à la présence d’eau visible sur leur terrain malgré plusieurs tentatives infructueuses de pompage, et imputée à la découverte d’une ancienne marre représentant la moitié de la parcelle acquise, et ayant fait l’objet de travaux de remblaiement quelques années auparavant.

C’est dans ce contexte que par acte d’huissier en date du 16 mars 2021, les Consorts [Z] [X] / [W] [D] ont assigné Monsieur [L] [V] devant le Tribunal Judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE, pour :

– au visa des articles 1641 et suivants du Code Civil

* voir prononcer la résolution de la vente conclue le 28 octobre 2019 avec Monsieur [L] [V] au motif que le terrain par eux acquis auprès de ce dernier était atteint d’un vice caché tenant à l’existence de l’ancienne mare dont leur vendeur avait nécessairement connaissance

* voir ordonner la publication de la décision à intervenir au Service de la publicité foncière de [Localité 4]

* voir ordonner la restitution à leur profit par Monsieur [L] [V] du prix de vente d’un montant de 26 000 €

* voir condamner Monsieur [L] [V] à leur régler

° la somme de 38 089,60 € en indemnisation de leur préjudice financier (frais de notaire, d’emprunt, de maîtrise d’oeuvre, de terrassement), outre frais mensuels à parfaire

° la somme de 10 000 € en indemnisation de leur préjudice de jouissance

° la somme de 10 000 € en indemnisation de leur préjudice moral

– voir condamner Monsieur [L] [V] à leur verser la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’à supporter les dépens.

Par jugement en date du 17 juin 2022 assorti de l’exécution provisoire, le Tribunal Judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE a :

– prononcé la résolution de la vente conclue entre les parties le 28 octobre 2019, et ce après avoir considéré que la présence d’une ancienne mare remblayée sur le terrain acquis par les Consorts [Z] [X] / [W] [D] constitue un vice caché dont Monsieur [L] [V] doit garantie en ce qu’il avait personnellement connaissance de ce vice

– ordonné la publication de sa décision au Service de la publicité foncière de [Localité 4], à l’initiative de la partie la plus diligente

– condamné Monsieur [L] [V]

* à restituer aux Consorts [Z] [X] / [W] [D] le prix de vente du bien s’élevant à la somme de 26 000 €

* à régler aux Consorts [Z] [X] / [W] [D]

° la somme de 40 794,01 € à titre d’indemnisation de leur préjudice financier, outre frais mensuels à parfaire au jour du jugement

° la somme de 10 000 € à chacun d’eux, à titre d’indemnisation de leurs préjudices de jouissance et moral, qui seront confondus

° une indemnité de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

* à supporter les entiers dépens.

Selon déclaration reçue au greffe de cette Cour le 11 juillet 2022, Monsieur [L] [V] a interjeté appel de ce jugement en intimant Monsieur [Z] [X] et Madame [W] [D].

La procédure devant la Cour a été clôturée par ordonnance du 25 octobre 2023.

Prétentions des parties

Dans le dernier état de ses conclusions en date du 3 octobre 2023, Monsieur [L] [V] demande en substance à la Cour :

– de réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 17 juin 2022 par le Tribunal Judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE, et statuant à nouveau

* de constater que ne sont pas réunies les conditions de mise en oeuvre de l’article 1641 du Code Civil, aux motifs

° que la présence d’une ancienne mare sur la parcelle cadastrée AX [Cadastre 2] située sur la Commune de [Localité 9], [Adresse 7], était connue des Consorts [Z] [X] / [W] [D] le jour de la vente du 28 octobre 2019, et donc constitutive d’un vice apparent

° qu’il n’est pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil

– de condamner les Consorts [Z] [X] / [W] [D] au paiement d’une somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens.

En l’état de leurs dernières conclusions déposées le 17 octobre 2023, Monsieur [Z] [X] et Madame [W] [D] (ci-après dénommés les Consorts [Z] [X] / [W] [D]) demandent en substance à la Cour :

– de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré

– de condamner Monsieur [L] [V] à leur verser la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La Cour  d’appel statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Déclare recevable l’appel interjeté par Monsieur [L] [V] ;

Confirme le jugement rendu le 17 juin 2022 par le Tribunal Judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE sauf quant au montant de dommages et intérêts octroyés à chacun des Consorts [Z] [X] / [W] [D] en réparation de leur préjudice immatériel;

Statuant à nouveau de ce chef, condamne Monsieur [L] [V] à verser d’une part à MonsieurThomas [X] et d’autre part à Madame [W] [D], à chacun la somme de 5000 € en réparation de leur préjudice moral ;

Y ajoutant,

Dit que la présence de l’ancienne mare en sous-sol de la parcelle de terrain acquise par les Consorts [Z] [X] / [W] [D] constitue un vice caché d’une gravité suffisante pour légitimer l’action en garantie exercée par ces derniers à l’encontre de leur vendeur Monsieur [L] [V] ;

Condamne Monsieur [L] [V] à verser aux Consorts [Z] [X] / [W] [D] la somme de 3500 € € pour leurs frais irrépétibles d’appel ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamne Monsieur [L] [V] à supporter les entiers dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Line MALLEVERGNE. Corinne BALIAN.

 

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