11 janvier 2024
Cour d’appel de Bordeaux
RG n°
20/03140

2ème CHAMBRE CIVILE

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 11 JANVIER 2024

N° RG 20/03140 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LVIK

S.A. PIERRE CONSEIL FONCIER

c/

[J] [Z]

S.A.R.L. PARM-IMMO

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 juillet 2020 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (7ème chambre, RG : 18/06904) suivant déclaration d’appel du 25 août 2020

APPELANTE :

S.A. PIERRE CONSEIL FONCIER Exerçant sous le nom de FONCIER SA

demeurant [Adresse 3]

Ayant pour avocat Me Marie BOISSEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

[J] [Z]

née le 09 Novembre 1932 à [Localité 4]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Aurore SICET de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.R.L. PARM-IMMO

sur appel provoqué de Mme [J] [Z] en date du 18.02.21

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Yoann DELHAYE, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée le 27 novembre 2023 en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller

Madame Christine DEFOY, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Mélody VIGNOLLE-DELTI

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Exposé du litige

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Selon mandat non exclusif du 02 mai 2018, Mme [J] [Z] a confié à l’agence immobilière Hestia la vente de son bien immobilier situé au numéro [Adresse 2].

Le lendemain, la société anonyme Pierre Conseil Foncier (la société Foncier SA) et Mme [Z] contresignaient une offre d’achat à hauteur de la somme de 550 000 euros nets vendeur. La commission de l’agence était fixée à 27 500 euros. La date de signature du compromis de vente était ‘xée au 12 juin 2018.

Considérant par mise en demeure et courriel du 07 juin 2018 que Mme [Z] avait expressément accepté cette offre dans des conditions caractérisant la perfection de la vente et avait ensuite fautivement refusé de passer l’acte, la Société Foncier SA a, par exploit d’huissier du 23 juillet 2018, saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux afin d’obtenir, sous peine d’astreinte, la passation du compromis de vente du bien immobilier.

Suivant un acte d’huissier du 10 septembre 2019, Mme [Z] a assigné la société Parm-Immo (Hestia) en nullité du mandat.

Une jonction des deux instances a été prononcée le 20 septembre 2019.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 07 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– déclaré irrecevables les demandes soutenues par Mme [Z] à l’encontre de la société Parm-Immo (Hestia) ;

– constaté que l’offre d`achat du 03 mai 2018 ne vaut pas vente ;

– débouté la société Foncier SA de l’ensemble de ses demandes ;

– déclaré sans objet les demandes en nullité formées par Mme [Z] ;

– condamné la société Foncier SA à payer à Mme [Z] les sommes de :

– 1 500 euros au titre du préjudice moral,

– 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure ;

– condamné la société Foncier SA aux entiers dépens ;

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

– rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.

Suivant une déclaration électronique du 25 août 2020, la société Foncier SA a relevé appel de cette décision, intimant Mme [Z].

Mme [Z] a assigné en appel provoqué la société à responsabilité limitée Parm-Immo (la S.A.R.L. Parm-Immo) le 18 février 2021.

La Société Foncier SA, dans ses dernières conclusions d’appelante du 08 juin 2023, demande à la cour :

– d’infirmer le jugement attaqué en tous ses points ;

– de constater le caractère parfait de la rencontre des volontés entre la venderesse et elle-même concernant le bien n°[Adresse 2]’;

– d’ordonner l’exécution forcée de la signature du compromis de vente pour ledit bien, dans les conditions prévues contractuellement, sous astreinte journalière de 1 000 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir;

– de débouter Madame [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– de condamner Madame [Z]’au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La S.A.R.L. Parm-Immo, dans ses dernières conclusions du 02 août 2022 demande à la cour de :

– la déclarer recevable en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions et l’en déclarer bien fondée,

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes, fins et prétentions portées par Mme [Z] à son égard,

– déclarer en conséquence irrecevables les demandes, fins et prétentions formées à titre incident à son encontre en tant que demandes nouvelles,

et, statuant à nouveau :

– déclarer valable le mandat de vente conclu le 02 mai 2018,

– statuer ce que de droit sur la validité de la vente au profit de la Société Foncier SA,

– condamner la Société Foncier SA à lui verser la somme de 27.500 € au titre de la commission contractuelle en cas de vente de l’immeuble,

– condamner Mme [Z] à lui verser la somme de 27.500 € au titre de la clause pénale pour inexécution des obligations contractuelles du mandat, en cas de refuse de vente de l’immeuble,

– condamner en tout état de cause Mme [Z] à lui verser la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner Mme [Z] aux entiers dépens d’instance, dont distraction au profit de Maître Yoann Delhaye, avocat au Barreau de Bordeaux, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Mme [Z], dans ses dernières conclusions d’intimée du 30 octobre 2023, demande à la cour :

– de faire droit à son appel incident provoqué à l’encontre de l’agence Hestia,

– d’ordonner la jonction des deux procédures,

– de confirmer le jugement en ce qu’il a :

– constaté que l’offre d’achat du 03 mai 2018 ne vaut pas vente,

– débouté la Société Foncier SA de l’ensemble de ses demandes,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a déclaré :

– irrecevables ses demandes à l’encontre de l’agence Hestia,

– sans objet les demandes en nullité formées par elle,

Statuant à nouveau :

– de constater :

– que l’offre du 03 mai 2018 ne vaut pas vente,

– que l’offre du 03 mai 2018 constitue une invitation à entrer en pourparlers,

– l’échec des pourparlers entre elle et la société Foncier SA,

– qu’elle n’a pas accepté l’offre de la société Foncier SA,

– de prononcer la nullité du mandat de vente conclu avec l’agence Hestia,

– de condamner l’agence immobilière Hestia et la société Foncier SA à lui verser, chacune, la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts,

– de débouter la société Foncier SA et l’agence Hestia de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,

– de condamner la société Foncier SA et l’agence immobilière Hestia à lui verser, chacune, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner solidairement l’agence immobilière Hestia et la société Foncier SA à supporter les entiers dépens de l’instance.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 novembre 2023.

Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour,

– Confirme le jugement rendu le 07 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu’il a rejeté les demandes présentées par la société à responsabilité limitée Parm-Immo et la société Foncier SA sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– L’infirme pour le surplus et, statuant à nouveau :

– Condamne Mme [J] [Z] à passer devant notaire le compromis de vente de son bien immobilier situé au numéro [Adresse 2], au profit de la société Foncier SA , et ce sous astreinte de 800 euros par jour de retard à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de signification du présent arrêt, et ce pendant une durée de huit mois ;

– Rejette les autres demandes présentées par Mme [J] [Z] ;

– Condamne Mme [J] [Z] au paiement des dépens de première instance ;

Y ajoutant ;

– Déclare recevable la demande présentée par Mme [J] [Z] tendant à obtenir la nullité du mandat de vente signé le 02 mai 2018 avec la société à responsabilité limitée Parm-Immo ;

– Rejette la demande présentée par Mme [J] [Z] tendant à obtenir la nullité du mandat de vente signé le 02 mai 2018 avec la société à responsabilité limitée Parm-Immo ;

– Rejette les demandes présentées par la société à responsabilité limitée Parm-Immo à l’encontre de Mme [J] [Z] et de la société Foncier SA tendant à obtenir le paiement de ses honoraires ;

– Condamne Mme [J] [Z] à verser à la société Foncier SA somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamne Mme [J] [Z] à verser à la société à responsabilité limitée Parm-Immo la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rejette les autres demandes présentées sur ce fondement ;

– Condamne Mme [J] [Z] au paiement des dépens d’appel qui pourront être directement recouvrés par maître Yoann Delhaye, avocat au barreau de Bordeaux, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Mme Mélody VIGNOLLE-DELTI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

 

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