11 janvier 2024
Cour d’appel de Montpellier
RG n°
19/04006

3e chambre civile

Arrêt n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 11 JANVIER 2024

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 19/04006 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OGEY

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 21 MAI 2019

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

N° RG 17/03520

APPELANTS :

Madame [S] [W] [B] veuve [R] prise tant personnellement qu’ès qualités de curatrice de Monsieur [L] [R]

née le 06 Septembre 1951 à [Localité 11]

[Adresse 1]

[Localité 6]

et

Monsieur [G] [R]

né le 13 Mai 1976 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

et

Monsieur [L] [R] placé sous curatelle renforcée de sa mère Mme [S] [W] [R] (selon première ordonnnance du 12 décembre 2005)

né le 19 Août 1974 à [Localité 11]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentés par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l’audience par Me Marie CHAREAU, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Maître [C] [D]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représenté par Me Gilles LASRY de la SCP D’AVOCATS BRUGUES – LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [K] [X]

né le 22 Mars 1945 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représenté par Me Bruno GUIRAUD de la SCP SPORTOUCH BRUN, GUIRAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 24 Octobre 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 novembre 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL

ARRET :

– contradictoire,

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.

Exposé du litige

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Selon compromis en date du 15 février 1996 réitéré par acte authentique reçu par maître [C] [D] le 8 juillet 1996, Mme [P] [E] veuve [R] et son fils M. [J] [R] ont vendu à M. [K] [X] un bien sis [Adresse 4] à [Localité 11], consistant en un local de rez-de-chaussée pour le prix de 110 000 francs.

M. [J] [R] est décédé le 20 novembre 2004 et Mme [P] [E] veuve [R] en 2010. Aux termes des opérations de liquidation de ces deux successions, leur patrimoine immobilier a été dévolu entre les mains de M. [G] [R], de M. [L] [R] et de leur mère Mme [S] [W] [B] veuve [R].

A l’occasion de démarches en vue de la revente de son bien, M. [X] a été informé par le notaire chargé de l’opération qu’une partie des locaux à savoir le lot n°5 de la copropriété, qu’il entendait aliéner, appartenait toujours aux consorts [R].

Par assignation en référé du 24 mai 2016, M. [X] a sollicité la rectification de l’acte authentique du 8 juillet 1996 avec signature d’un additif portant sur le lot n°5 de la copropriété, stipulant que la vente portait sur les lots indivisibles 4 et 5 de ladite copropriété.

Par ordonnance du 29 septembre 2016, le juge des référés a débouté M. [X] de ses demandes.

Par actes d’huissier des 17 et 23 mars 2017, M. [X] a fait assigner Maître [D] et M. [J] [R] devant le tribunal de grande instance de Montpellier aux fins de se voir reconnaître la qualité de propriétaire du lot n°5 et de se voir indemniser du préjudice subi.

Mme [S] [B] veuve [R], M. [G] [R] et M. [L] [R] (placé sous curatelle renforcée de sa mère Mme [S] [R]) sont intervenus volontairement à l’instance.

Par jugement contradictoire du 21 mai 2019, le tribunal de grande instance de Montpellier a notamment :

– reçu l’intervention volontaire de Madame [S] [R] née [B], Monsieur [L] [R] et Monsieur [G] [R],

– rejeté la ‘n de non-recevoir et déclaré l’action de Monsieur [K] [X] recevable,

– constaté que l’acte de vente du 8 juillet 1996 reçu par Maitre [D], conclu entre Madame [P] [E] veuve [R] et Monsieur [J] [R], d’une part, et Monsieur [K] [X], d’autre part, est erroné en ce qu’il n’identifie le bien vendu que comme étant constitué du lot 4 de la copropriété sise [Adresse 4], à [Localité 11] alors que le bien vendu est constitué des lots 4 et 5 et des millièmes de copropriété correspondants,

– ordonné en conséquence la rectification de l’acte, y ajoutant s’agissant de la désignation de l’objet de la vente, le lot n°5 de la copropriété sise [Adresse 4], et les millièmes de coproprieté correspondants,

– condamné Maître [C] [D] à payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts à Monsieur [K] [X],

– rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [X] a l’encontre des consorts [R],

– condamné in solidum Maître [D], Madame [S] [R] née [B] et Messieurs [L] et [G] [R] aux dépens,

– condamné Madame [S] [R] née [B], Monsieur [L] [R] et Monsieur [G] [R], à payer la somme de 2 000 euros à Monsieur [K] [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration au greffe du 11 juin 2019, Mme [S] [B] veuve [R], M. [G] [R] et M. [L] [R] ont relevé appel de ce jugement, l’acte d’appel précisant les chefs de jugement critiqués.

Par leurs conclusions enregistrées au greffe le 23 octobre 2023, les consorts [R] sollicitent la réformation du jugement rendu le 21 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Montpellier. Ils demandent à la cour, statuant à nouveau, de dire qu’il n’y a pas lieu à rectification de l’acte authentique de vente conclu avec M. [X] et de débouter ce dernier de ses demandes.

A titre reconventionnel, ils demandent à la cour d’ordonner à M. [X] de libérer, dès signification de l’arrêt à intervenir, l’assiette du lot n°5 de la copropriété du [Adresse 4] à [Localité 11], de rétablir les accès et de remettre toutes clés d’accès, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

A titre subsidiaire, ils demandent de constater la faute de Maître [D] dans la rédaction de l’acte authentique et :

– de le condamner à leur verser la somme de 45 000 euros au titre de la perte de valeur vénale du bien,

– de condamner M. [X] à leur rembourser l’ensemble des taxes foncières pour la propriété du lot n°5 soit la somme de 621 euros.

Ils demandent en outre à la cour de débouter les intimés de leur appel incident et de les condamner aux entiers dépens, et à leur payer chacun la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 19 octobre 2023, M. [K] [X] sollicite la confirmation du jugement entrepris. Il demande à voir déclarer irrecevable la demande des consorts [R] au titre de la répétition de l’indu, cette demande étant nouvelle en cause d’appel. Formant appel incident, il sollicite la condamnation des consorts [R] et de Maître [D] à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, et pour le préjudice subi.

A titre subsidiaire, il sollicite la désignation d’un expert avec la mission suivante :

– se rendre sur les lieux litigieux en convoquant les parties,

– se faire remettre l’ensemble des documents utiles au litige et les étudier,

– visiter les lieux, les décrire et en mesurer la surface,

– dire si les lots 4 et 5 tels que définis au règlement de copropriété du 4 mars 1958 sont de fait indivisibles et forment quatre pièces situées à la suite, le tout pour une surface d’environ 60 m2,

– déterminer la valeur vénale des lieux en se plaçant à la date de l’acte de vente du 8 juillet 1996 et dire si le prix de 110 000 francs correspond au marché de 1996 pour la vente d’un garage d’une superficie de 60 m2 composé de quatre pièces.

Il demande en outre de condamner solidairement les consorts [R] et Me [D] aux entiers dépens de première instance et d’appel comprenant les frais d’enregistrement et de publicité foncière, et à payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 22 octobre 2020, Maître [D] sollicite l’infirmation du jugement.

A titre liminaire, il demande à la cour :

– de déclarer irrecevables les demandes des consorts [R] formulées à son encontre, comme étant nouvelles en cause d’appel,

– de juger irrecevable l’action en revendication de M. [X], pour ne pas être dirigée contre l’ensemble des propriétaires et vendeurs du lot n°5 de la copropriété.

Au fond, il demande à la cour, statuant à nouveau, de débouter M. [X] de ses demandes et, à titre subsidiaire, de débouter les consorts [R] de leurs demandes formées à l’encontre du notaire.

A titre infiniment subsidiaire, Me [D] demande à la cour de débouter M. [X] de sa demande de paiement de la somme de 15 000 euros.

Il demande en outre à la cour de condamner tout succombant aux entiers dépens, et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 24 octobre 2023.

Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties et au jugement déféré.

Motivation

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare irrecevables les demandes de monsieur [G] [R], madame [S] [W] [R] et monsieur [L] [R] dirigées contre maître [C] [D] ;

Déclare recevable la demande de monsieur [G] [R], madame [S] [W] [R] et monsieur [L] [R] en remboursement des sommes versées au titre des taxes foncières sur le lot 5 ;

Confirme le jugement rendu le 21 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Montpellier sauf concernant les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ;

Statuant des chefs infirmés et y ajoutant,

Déboute monsieur [K] [X] de sa demande d’expertise ;

Condamne monsieur [K] [X] à payer à monsieur [G] [R], madame [S] [W] [R] et monsieur [L] [R] la somme de 121 euros en remboursement des taxes foncières réglées pour les années 2018 et 2019 ;

Condamne maître [C] [D] à verser à monsieur [K] [X] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne maître [C] [D] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Le greffier, Le président,

 

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