5 mai 2023
Cour d’appel de Colmar
RG n°
21/01855

Chambre 2 A

MINUTE N° 235/2023

Copie à

– Me [A] [R]-

[W]

– Me Claus WIESEL

– Me Thierry CAHN

– la SELARL ACVF ASSOCIES

– l’Association Alsace médiation (ASM)

Le 5 mai 2023

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 05 Mai 2023

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/01855 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HRW4

Décision déférée à la cour : 23 Février 2021 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE

APPELANTS et intimés sur incident :

Monsieur [T] [J]

Madame [L] [H] ép. [J]

demeurant [Adresse 8]

représentés par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour.

INTIMÉS :

Monsieur [G] [J]

Madame [Y] [V] épouse [J]

demeurant [Adresse 25]

représentés par Me Claus WIESEL, avocat à la cour.

Madame [A] [O]

demeurant [Adresse 3]

assignée le 23 juillet 2021 à domicile, n’ayant pas constitué avocat.

INTIMÉS et appelants sur incident :

Madame [C] [S]

Monsieur [D] [B]

demeurant tous les [B] [Adresse 7]

représentés par la SELARL ACVF ASSOCIES, société d’avocats à la cour.

Monsieur [M] [O]

Madame [I] [J] épouse [O]

Monsieur [F] [O]

demeurant tous les trois [Adresse 4]

représentés par Me Thierry CAHN, avocat à la cour.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Avril 2023, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, Madame Myriam DENORT, conseiller, chargées du rapport,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre

Madame Myriam DENORT, Conseiller

Madame Nathalie HERY, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN

ARRÊT rendu par défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, président et Madame Sylvie SCHIRMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

FAITS et PROCÉDURE

M. [G] [J] et Mme [Y] [V], épouse [J], sont propriétaires des parcelles cadastrées section [Cadastre 5], n° [Cadastre 17]/[Cadastre 2], [Cadastre 19]/[Cadastre 2] et [Cadastre 20]/[Cadastre 2], situées sur la commune de [Localité 27].

M. [M] [O] et son épouse, Mme [I] [J], M. [F] [O] et son épouse, [A], M. [T] [J] et son épouse, Mme [L] [H], Mme [C] [S] et M. [D] [B], sont propriétaires des parcelles voisines :

– M. [M] [O] et son épouse, Mme [I] [J], épouse [O], des parcelles cadastrées section [Cadastre 5] n° [Cadastre 21]/[Cadastre 2],[Cadastre 22]/[Cadastre 2] et [Cadastre 24]/[Cadastre 2],

– M. [F] [O] et son épouse, [A], de la parcelle cadastrée section [Cadastre 5] n° [Cadastre 23]/[Cadastre 2],

– M. [T] [J] et son épouse, Mme [L] [H], des parcelles cadastrées section [Cadastre 5] n° [Cadastre 13]/[Cadastre 2], [Cadastre 14]/[Cadastre 2] et [Cadastre 16]/[Cadastre 2],

– Mme [C] [S] et M. [D] [B], en indivision pour moitié chacun, des parcelles cadastrées section [Cadastre 5] n° [Cadastre 11]/[Cadastre 2] et [Cadastre 12]/[Cadastre 2].

M. [G] [J], notamment, a déposé une demande de permis d’aménager pour la création d’un lotissement d’une superficie de 2 258 m² sur les parcelles [Cadastre 17]/[Cadastre 2] et [Cadastre 20]/[Cadastre 2].

Le projet initial prévoyait un accès aux [B] lots projeté depuis le chemin rural jouxtant la parcelle [Cadastre 20]/[Cadastre 2] leur appartenant et traversant cette même parcelle.

Le permis d’aménager a toutefois été refusé par un arrêté du maire de la commune, le 7 novembre 2016.

Après mise en demeure adressée aux propriétaires de ces parcelles voisines des leurs, M. [G] [J] et Mme [Y] [V], épouse [J], ont attrait ces derniers devant le tribunal de grande instance de Mulhouse par acte introductif d’instance déposé le 31 mai 2018, aux fins de reconnaissance de l’état d’enclave de leurs parcelles et d’une servitude légale de passage.

Par jugement du 23 février 2021, le tribunal, devenu le tribunal judiciaire de Mulhouse a déclaré l’exception de nullité irrecevable et M. [G] [J] et Mme [Y] [V], épouse [J], recevables en leurs demandes.

Sur le fond, il a :

– dit que les parcelles cadastrées [Cadastre 17]/[Cadastre 2], [Cadastre 19]/[Cadastre 2] et [Cadastre 20]/[Cadastre 2], sur la commune de [Localité 27], sont enclavées,

– octroyé à M. [G] [J] et Mme [Y] [V], épouse [J], une servitude de passage sur la parcelle cadastrée [Cadastre 16]/[Cadastre 2] appartenant à M. [T] [J] et à Mme [L] [H], épouse [J], sur une largeur de 6 m, le long de la parcelle cadastrée [Cadastre 14]/[Cadastre 2] devant permettre le passage à pied et par tout moyen de locomotion utile,

– débouté M. [D] [B] et Mme [C] [S] de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,

– condamné M. [T] [J] et Mme [L] [H], épouse [J], à verser à M. [G] [J] et à Mme [Y] [V], épouse [J], la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté M. [T] [J] et Mme [L] [H], épouse [J], de leur demande présentée sur le même fondement et de leur demande de capitalisation des intérêts,

– débouté toutes les autres parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [T] [J] et Mme [L] [H], épouse [J], aux dépens,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,

– ordonné la publication du jugement au livre foncier,

– ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Sur le fond, rappelant que l’état d’enclave, au sens de l’article 682 du code civil, peut être matériel, mais aussi juridique, lorsqu’une règle de droit une décision contraignante de l’autorité publique empêche le propriétaire d’user de la voie de desserte de son fonds dans des conditions normales, le tribunal a relevé que rien ne permettait d’affirmer, comme le faisaient les défendeurs, que le permis d’aménager ait été refusé à M. [G] [J] pour un motif autre que celui tenant à l’accès projeté au futur lotissement. La constructibilité des parcelles des demandeurs n’était pas en cause et le projet de construction envisagé pouvait donc être considéré comme relevant de l’utilisation normale du fonds.

Par ailleurs, le droit de passage sur la parcelle [Cadastre 16], limité à ce qui était nécessaire à l’exercice de la servitude de canalisations d’écoulement des eaux usées et pluviales, ne pouvait être considéré comme désenclavant les parcelles litigieuses.

Il ne pouvait non plus être reproché aux demandeurs d’avoir contribué à cet état d’enclave, dans la mesure où la cession de la parcelle [Cadastre 11], qui assurait un accès direct des parcelles litigieuses à la rue de la libération, était intervenue avant l’acquisition des parcelles enclavées par l’acte de donation-partage du 24 septembre 1997.

Le tribunal a donc reconnu l’état d’enclave des parcelles en cause, à défaut d’accès aménageable, donc accessible à partir de ces parcelles sur la voie publique.

Sur l’assiette de la servitude, le tribunal a considéré que l’article 684 du code civil applicable quand l’état d’enclave résultait de la division d’un fonds, ne l’était pas en l’espèce, dans la mesure où l’état d’enclave ne provenait pas de la division du fonds mais des nouveaux besoins de desserte liés au projet de construction des demandeurs, qui nécessitait une desserte plus importante que l’accès direct sur le chemin rural dit «Weiherweg », utilisé jusqu’à présent à des fins agricoles et non d’habitation.

Faisant application de l’article 683 du code civil, selon lequel le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique, mais fixé dans l’endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé, il a relevé qu’il était justifié de projets de construction en cours sur la parcelle [Cadastre 23] de M. [F] [O] et sur les parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 14] de M. [T] [J] et de son épouse, susceptibles d’être entravés par le droit de passage sollicité.

Il a considéré que la mise en ‘uvre d’une servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 16] appartenant à M. [T] [J] et à son épouse, parcelle non bâtie, déjà grevée d’un droit de passage accessoire à la servitude de canalisations et d’eau usée, au profit de la parcelle n°[Cadastre 20], et sur laquelle il n’existait, contrairement à d’autres parcelles, aucune problématique liée à des projets de construction ou à des constructions déjà édifiées, paraissait correspondre aux critères du trajet le plus court mais également le moins dommageable, donc le plus conforme aux critères légaux.

M. [T] [J] et son épouse n’ayant pas sollicité d’indemnité en compensation de l’éventuelle servitude de passage accordée, le tribunal a retenu qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur ce point.

Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts des consorts [B]-[S], le tribunal a considéré qu’il n’était pas établi que M. [G] [J] et son épouse aient agi dans l’intention de nuire ou par légèreté.

M. [T] [J] et son épouse, Mme [L] [H], ont interjeté appel de ce jugement le 6 avril 2021.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 6 décembre 2022.

Moyens

Motivation

MOTIFS

La déclaration d’appel et les conclusions d’appel ont été signifiées à Mme [A] [O] par exploit du 23 juillet 2021 délivré à domicile. Cette dernière n’ayant pas constitué avocat, le présent arrêt sera rendu par défaut.

L’article 127-1 du code de procédure civile énonce qu’à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.

Les parties, qui ont été invitées à l’audience du 14 avril 2023 à indiquer à la cour durant le délibéré leur acceptation éventuelle d’une mesure de médiation, n’ont pas fait connaître leur réponse, à l’exception des appelants ainsi que des consorts [B]-[S], ainsi que M. [M] [O], Mme [I] [J], épouse [O], et M. [F] [O] qui ont répondu favorablement.

Au vu de la nature du litige et des relations familiales des parties qui, de plus, vivent pour l’essentiel à proximité les unes des autres, l’intervention d’un médiateur apparaît opportune afin d’inciter les parties à rechercher une solution amiable pour mettre un terme au litige.

Ainsi, il convient de leur enjoindre de rencontrer un médiateur qui sera chargé de fournir aux parties les explications nécessaires pour qu’elles soient exactement informées de cette mesure.

Dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur, un accord écrit pour une telle mesure, celui-ci pourra commencer, dès la consignation de la provision, ses opérations de médiation.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par défaut, contradictoirement et avant dire droit,

SURSOIT A STATUER sur l’ensemble des demandes des parties ;

FAIT INJONCTION aux parties de rencontrer l’Association Alsace médiation (ASM) sise [Adresse 6], tél [XXXXXXXX01], email : [Courriel 26], inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Colmar qui désignera l’un de ses médiateurs pour délivrer cette information ;

DONNE mission au médiateur ainsi désigné :

– d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ;

– de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure ;

DIT que cette réunion d’information devra se tenir dans le délai d’un mois à compter de la présente décision ;

DIT que cette réunion d’information obligatoire est gratuite et qu’elle pourra être réalisée en présentiel ou en distanciel par visioconférence ;

DIT que dans l’hypothèse où, au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d’au moins l’une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations, sans défraiement ;

DIT que dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur fera parvenir au magistrat l’accord signé des parties et pourra commencer immédiatement les opérations de médiation ;

DIT que cette désignation est faite pour une durée de [Cadastre 5] mois à compter de la date de la première réunion de médiation et que ce délai pourra être renouvelé une fois pour une durée de trois mois à la demande du médiateur ;

FIXE à 900 (neuf cents) euros la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui lui sera versée directement, avant la date fixée pour la première réunion de médiation postérieure à la réunion d’information ;

DIT que, sauf meilleur accord M. [G] [J] et Mme [Y] [V], épouse [J], d’une part, M. [M] [O] et son épouse, Mme [I] [J], M. [F] [O] et son épouse, [A], d’autre part, M. [T] [J] et enfin Mme [C] [S] et M. [D] [B], devront verser chacun le quart de cette provision, soit 225 euros ;

DIT que cette provision rémunérera le temps de préparation, les premiers entretiens individuels et la première réunion plénière, et que, pour le surplus, le médiateur soumettra aux parties une convention réglant les conditions matérielles et financières des réunions suivantes ;

RAPPELLE qu’à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision de désignation du médiateur sera caduque et que l’instance se poursuivra ;

DIT que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ;

DIT que le médiateur informera la cour de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;

DIT qu’au terme de la médiation, le médiateur informera la cour, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoiries du 22 décembre 2023 à 9 heures ;

RÉSERVE les dépens ;

DIT que le présent arrêt sera notifié aux parties, à leurs conseils et au médiateur désigné, par les soins du greffe.

Le greffier, La présidente,

 

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