4 mai 2023
Cour d’appel de Metz
RG n°
22/00329

6ème Chambre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/00329 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FVN4

Minute n° 23/00076

[M]

C/

MINISTERE PUBLIC

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 17 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 21/00059

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 04 Mai 2023

APPELANT :

Monsieur [R] [M]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

MINISTERE PUBLIC

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M. Le Procureur Général près de la cour d’appel de Metz

DATE DES DÉBATS : A l’audience publique du 17 Janvier 2023 tenue par Mme Anne-Yvonne FLORES, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 4 mai 2023.

MINISTERE PUBLIC PRÉSENT AUX DÉBATS : M. MIRA

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Jocelyne WILD

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère

Mme DUSSAUD, Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Jocelyne WILD, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par requête du 9 juin 2021 adressée au tribunal judiciaire de Metz, M. [R] [M] a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son profit, estimant se trouver en état d’insolvabilité notoire.

Par jugement du 8 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Metz a ordonné la réalisation d’une enquête pour recueillir tous éléments sur la situation financière, économique et sociale de M. [M] ainsi que sur la bonne foi de l’intéressé.

Le procureur de la République a requis le rejet de la requête en invoquant la mauvaise foi de M. [M] dans le traitement de son endettement.

Par jugement du 17 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Metz a :

‘ rejeté la requête en liquidation judiciaire présentée par M. [M],

‘ condamné M. [M] aux entiers dépens.

Pour se déterminer ainsi, le tribunal judiciaire s’est appuyé sur le rapport d’enquête déposé le 11 janvier 2022 par Me [V], indiquant que le passif de M. [M] était principalement composé de dettes liées à ses engagements en qualité de caution de la SCI [8] et de la SARL [7], sociétés dont il était le gérant et qui étaient toutes deux en liquidation judiciaire ; et que, alors qu’il était redevable depuis le 15 septembre 2017 de la somme de 259 638,68 euros à l’égard du [6] au titre du cautionnement de la SCI [8], il avait contracté plusieurs crédits en 2019 : un prêt de 18 000 euros pour financer son mariage, un crédit renouvelable de 5 500 euros et un crédit de 3 000 euros pour financer des achats réalisés au sein de l’enseigne [5].

Il a indiqué que, quand bien même la vente du bien immobilier de la SCI [8] pour un prix de 185 000 euros aurait aboutie, la SCI [8] et M. [M] en sa qualité de caution auraient encore été débiteurs de plus de 70 000 euros à l’égard du [6]. Il a en outre précisé qu’à la date de signature du compromis de vente, M. [M] avait déjà contracté 2 prêts.

Il a retenu que les revenus générés par son emploi de 6 mois en tant que serveur, dont il ne justifie pas, ne pouvaient lui permettre d’envisager sérieusement de régler les sommes dues dans le cadre des prêts qu’il a contractés en 2019 en plus de ses charges courantes et des sommes dues au [6].

Il expose que le fait que l’intéressé a dissimulé sa situation financière réelle au moment où il a contracté le crédit à la consommation de 3 000 euros auprès de [9] en août 2019 est un indice de sa mauvaise foi dans le traitement de son endettement.

Le tribunal judiciaire souligne que, lorsque M. [M] a contracté les trois crédits en 2019, il ne pouvait ignorer qu’il ne serait pas en mesure de les régler. Il a donc rejeté la requête en liquidation judiciaire au vu de la mauvaise foi dont M. [M] avait fait preuve dans le traitement de son endettement.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel de Metz du 2 février 2022, M. [M] a interjeté appel aux fins d’annulation, subsidiairement infirmation du jugement rendu le 17 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Metz en ce qu’il a rejeté sa requête en liquidation judiciaire et l’a condamné aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 janvier 2023.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES

Moyens

Motivation

MOTIVATION

Sur l’irrecevabilité de l’appel

L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours.

Ainsi outre le fait que ce point est évoqué dans les conclusions du ministère public et notamment comme demande principale, la cour a l’obligation de le relever.

L’article R. 661-3 du code de commerce dispose que le délai d’appel des parties est de 10 jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière, notamment, de liquidation judiciaire.

En l’espèce, le jugement entrepris a été notifié à M. [M] le 19 janvier 2022, selon l’accusé de réception présent au dossier de première instance. Le délai d’appel courait donc jusqu’au 31 janvier 2022, premier jour ouvré après le 29 janvier 2022, qui était un samedi. La déclaration d’appel a été faite le 2 février 2022. Il est donc hors délai.

L’article 680 du code de procédure civile dispose que l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. L’absence de mention ou la mention erronée dans l’acte de notification d’un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours.

Constitue en droit local alsacien-mosellan une modalité d’exercice de l’appel contre un jugement, l’indication que l’avocat constitué par l’appelant ne peut être qu’un avocat inscrit sur le tableau des avocats admis à postuler devant la cour d’appel dont dépend la juridiction, en l’espèce la cour d’appel de Metz.

Cependant, il incombe à M. [M] de prouver les faits qu’il allègue, en application de l’article 9 du code de procédure civile. Or il ne produit pas la notification dont il expose qu’elle serait irrégulière et la cour ne dispose pas de cette pièce dans son dossier. Il apparait donc impossible de vérifier ses allégations.

En l’absence de preuve que le délai de recours n’aurait pas commencé à courir, l’appel interjeté par M. [M] le 2 février 2022 est tardif et, de ce fait, irrecevable.

M. [M] supportera la charge des dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare l’appel interjeté par M. [R] irrecevable comme tardif ;

Laisse les dépens de la procédure d’appel à la charge de M. [R] [M].

Le Greffier La Présidente de Chambre

 

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