4 mai 2023
Cour d’appel de Limoges
RG n°
22/00013

Chambre civile

ARRET N° .

N° RG 22/00013 – N° Portalis DBV6-V-B7G-BIJFI

AFFAIRE :

M. [R], [F], [L] [J]

C/

M. [X] [U]

MCS/LM

Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente

Grosse délivrée

aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

Chambre civile

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ARRET DU 04 MAI 2023

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Le QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS la chambre civile a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [R], [F], [L] [J]

né le 27 Mars 1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL SELARL ELIGE LIMOGES – CABINET VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES, Me Manon CABARÉ, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANT d’une décision rendue le 16 SEPTEMBRE 2021 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

ET :

Monsieur [X] [U]

né le 16 Décembre 1970 à [Localité 3] (SUISSE), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Tanguy LEPOUTRE de la SARL TER AVOCATS, avocat au barreau de LIMOGES

INTIME

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 Janvier 2023. L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 janvier 2023.

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier. A cette audience, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 16 mars 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Le 16 mars 2023 le délibéré a été prorogé au 30 mars 2023, puis au 27 avril 2023, puis au 4 mai 2023.

—==oO§Oo==—

Exposé du litige

LA COUR

EXPOSE DU LITIGE :

Dans le cadre de la vente d’une propriété comportement notamment le château de Laplaud situé à [Localité 5] (87), M. [X] [U], acquéreur, et M. [R] [J], associé de la société venderesse (la SCI du Domaine de Laplaud), ont convenu de la rétrocession au profit de ce dernier, d’une partie des meubles garnissant le château, moyennant la somme de 5 500 euros.

Par acte d’huissier du 8 juillet 2019, M. [J] a fait assigner M. [U] devant le tribunal de grande instance de Limoges aux fins de voir ordonner l’exécution forcée en nature de la vente des meubles dénoncée par ce dernier par message du 16 janvier 2018, ou subsidiairement, de le voir condamner à lui verser la somme de 69 800 euros en cas d’impossibilité d’exécution forcée, ainsi que pour obtenir la réparation de ses préjudices.

M. [U] s’est opposé aux demandes de M. [J] en contestant la validité de la vente, et a sollicité à titre reconventionnel, l’indemnisation de ses préjudices résultant de la résistance abusive de ce dernier lors de la réitération de l’acte de vente de la propriété comprenant le château.

Par jugement du 16 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Limoges a :

– prononcé la nullité du contrat de vente de meubles entre M. [J] et M. [U] ;

– condamné M. [J] à payer à M. [U] les sommes suivantes

* 15 000 euros à titre de dommages-intérêts,

* 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté M. [J] de l’ensemble de ses demandes ;

– débouté M. [U] du surplus de ses demandes ;

– condamné M. [J] aux dépens.

*****

Par déclaration du 6 janvier 2022 effectuée dans des conditions de forme et de délai non contestées, M. [R] [J] a relevé appel de ce jugement sauf en ce qu’il a débouté M. [U] du surplus de ses demandes.

L’affaire a été orientée à la mise en état.

Moyens

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION :

* Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture :

M.[U] sollicite, à titre principal, la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 11 janvier 2023, la réouverture des débats et la fixation d’une nouvelle clôture au 19 janvier 2023, date de l’audience de plaidoirie. A titre subsidiaire, il demande à la cour de déclarer recevables ses dernières écritures déposées après l’ordonnance de clôture.

M. [J] s’oppose, à titre principal, à ces demandes au motif de l’absence de cause grave. A titre subsidiaire, il demande en cas de révocation de la clôture, de renvoyer ce dossier à une autre date d’audience pour lui permettre de répondre. A titre très subsidiaire, il demande à la cour de constater l’irrecevabilité des conclusions de M. [U].

Il sera rappelé que la révocation de l’ordonnance de clôture exige que soit révélée l’existence d’une cause grave depuis qu’elle a été rendue (articles 907 et 803 du code de procédure civile).

En l’espèce, la clôture initiale de la procédure prévue pour le 7 décembre 2022 a été reportée suite au dépôt, la veille de la clôture, de conclusions n°2 et de pièces par M. [U].

Par conclusions n°2 signifiées par RPVA le 4 janvier 2023, M. [J] a répondu à ces conclusions, étant précisé que la date de nouvelle clôture a été fixée au 11 janvier 2023.

Or, M. [X] [U] ne démontre pas s’être trouvé dans l’impossibilité de répondre avant la clôture, aux dernières conclusions de M.[J], étant relevé qu’intimé, il a pu conclure à deux reprises.

Dans ces conditions, en application de l’article 802 du code de procédure civile ses conclusions n°3 signifiées par RPVA, le 17 janvier 2023 postérieurement à l’ordonnance de clôture seront déclarées irrecevables ,ainsi que sa nouvelle pièce n°42 communiquée après ladite clôture.

* Sur le fond :

– Sur la nullité du contrat de vente de meubles conclu entre M. [X] [U] et M. [R] [J] :

Il est établi par les pièces versées aux débats qu’un compromis de vente d’immeubles a été signé par devant notaire, le 27 décembre 2016 par les acquéreurs (les époux [X] [U]-[W] [D]) et le 13 janvier 2017 par les vendeurs, aux termes duquel ont été vendus:

– par la SCI du domaine de LAPLAUD, les immeubles désignés dans le compromis sous les numéros 1 et 3,

– par Madame [B][N] et par M.[R] [J], l’ immeuble désigné sous le n° 2.

Le compromis stipulait, en outre, en son article 4 intitulé ‘ mobilier’ que les biens mobiliers désignés dans un état dressé par les parties, demeurant annexé au compromis, pour un prix total de 35’870 € étaient compris dans le prix de la vente.

Il était stipulé que la réitération de la vente en la forme authentique devait intervenir au plus tard le 28 avril 2017.

L’acte authentique de vente était signé le 16 janvier 2018.

Il est établi que, par lettre du 13 janvier 2018, Maître CABARE et Maître LAVERGNE conseils de M. [R] [J], transmettaient à Maître [Y], notaire rédacteur, la proposition de rachat par M. [R] [J], de partie des meubles visés à l’article 4 du compromis de vente pour le prix de 5 500 €, ladite vente de meubles devant intervenir le 16 janvier 2018 avec paiement du prix et remise des meubles le 16 janvier 2018.

Par lettre distincte, ils informaient Maître [C] , conseil de Mme [N] que M. [R] [J], subordonnait la signature du procès- verbal d’ assemblée générale extraordinaire de la SCI Domaine de LAPLAUD, à l’acceptation par M. [X] [U], de sa proposition de lui racheter partie des meubles visés à l’article 4 du compromis.

Par mail du 15 janvier 2018 adressé aux avocats de M. [R] [J], M. [X] [U] donnait son accord à la proposition de rachat de Monsieur [J].

Le mardi 16 janvier 2018, M. [X] [U] informait les avocats de M. [R] [J], que la vente des meubles était caduque, faute pour M. [R] [J], d’avoir adressé les fonds au notaire au plus tard au moment de la signature de l’acte authentique selon les conditions convenues.

Par lettre du 1er mars 2018, le conseil de M. [R] [J], mettait en demeure M. [X] [U] d’exécuter son obligation de délivrance des meubles, lequel ne donnait pas suite.

Il sera constaté tout d’abord que tant devant le premier juge que devant la cour, M. [X] [U] n’a pas remis en cause l’existence du contrat de vente de meubles conclu avec M. [J].

Il sollicite le prononcé de la nullité de la vente,

– à titre principal, pour vil prix,

– subsidiairement, pour violence ou contrainte.

Selon l’article 1169 du Code civil, ‘ un contrat à titre onéreux et nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.’

Il est constant que le compromis de vente lequel incluait la vente des meubles du domaine de LAPLAUD ne comportait aucune obligation pour l’acquéreur de rétrocéder à M. [R] [J], partie des meubles vendus.

Cette rétrocession a été demandée par M. [R] [J], quelques jours avant la signature de l’acte authentique prévue pour le 16 janvier 2018, subordonnant à l’acceptation de sa proposition de rachat de certains meubles, sa signature du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de la SCI Domaine de LAPLAUD, signature requise en sa qualité d’associé de la SCI et exigée pour la passation de l’acte authentique de vente fixée au 16 janvier 2018.

Dans sa proposition, M. [R] [J] a fixé le prix de rachat des meubles à 5 500 €.

Or, il a produit aux débats dans le cadre du présent litige, au soutien de sa demande en paiement de la contre-valeur desdits meubles pour le cas où le restitution en nature ne serait pas possible, une estimation effectuée à sa demande par M.[R] [K] le 15 janvier 2018 lequel a estimé la valeur de ces meubles, objet du contrat litigieux, à la somme de 69 800 €.

Or, cette estimation effectuée par un homme, qualifié d’ expert en mobilier et oeuvres d’art selon les termes mêmes de M. [R] [J], caractérise le prix dérisoire auquel M.[J] a obtenu le rachat de partie des meubles vendus à M. [X] [U], dès lors que ce prix correspond à près de 8% de leur valeur sur le marché de l’art.

M. [R] [J], ne peut sérieusement soutenir ainsi que l’a relevé à juste titre le premier juge, qu’il ignorait la valeur réelle des meubles qu’il souhaitait acquérir, alors qu’il a eu en sa qualité d’associé de la SCI Domaine de LAPLAUD et de coïndivisaire de l’immeuble n° 2, l’usage des meubles garnissant ces immeubles, que par ailleurs, il n’a pas contesté qu’il a été directeur du salon des antiquités de New York de 2006 à 2008, qu’il est importateur d’antiquités et consultant chez Sotheby’s et que ses qualifications professionnelles lui permettent d’appréhender de manière précise et juste, la valeur sur le marché de l’art, de meubles et objets anciens.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le premier juge a prononcé la nullité de la vente intervenue entre M. [R] [J], et M. [X] [U] pour vil prix.

L’annulation du contrat a pour effet de replacer les parties dans la situation qui était la leur avant la conclusion de l’acte annulé.

Il sera relevé que le prix de vente parvenu au notaire rédacteur, le 17 janvier 2018, a été retourné au conseil de M. [R] [J] et qu’il n’y a donc pas lieu d’ordonner la restitution de cette somme.

Par ailleurs, le contrat de vente étant annulé, M. [R] [J] sera par voie de conséquence, débouté de sa demande en exécution forcée dudit contrat, et de sa demande subsidiaire en paiement de la contrevaleur des meubles (69 800 €) et de sa demande en paiement de dommages-intérêts (2 000 €).

Le prononcé de la nullité du contrat de vente de meubles sur le fondement de l’article 1169 du Code civil rend sans objet l’examen de la demande en nullité pour vice du consentement.

– Sur les demandes reconventionnelles de M. [X] [U] :

*M. [X] [U] sollicite la condamnation de M. [R] [J], à lui payer la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour man’uvres frauduleuses.

Il est exact que M. [R] [J] a sollicité le rachat de partie des meubles inclus dans la vente immobilière, quelques jours seulement avant la signature de l’acte authentique de vente, et qu’il a subordonné à l’acceptation par Monsieur [U] de sa proposition de rachat, sa signature du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de la SCI Domaine de LAPLAUD, plaçant l’acquéreur, lequel était en attente de la signature de l’acte authentique depuis le 18 avril 2017, dans une situation qui ne pouvait que le contraindre à accepter la proposition de M. [R] [J], sauf à connaître un nouveau retard à la réitération de la vente en cas de refus de la proposition.

Le procédé utilisé par M. [R] [J] revêt un caractère frauduleux, dès lors qu’il a profité de la situation de dépendance de M. [X] [U] à son égard pour se voir consentir un avantage excessif en acquérant les meubles pour un prix dérisoire, en connaissance de cause.

Ces manoeuvres ont occasionné à M. [X] [U], un préjudice incontestable qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité de 3 000€.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

* M. [X] [U] sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de M. [R] [J], lui payer la somme de 70’000 € à titre de dommages-intérêts au titre de sa résistance abusive à la réitération de la vente de l’immeuble. Il demande à la cour d’infirmer le jugement critiqué en ce qu’il a limité cette condamnation à la somme de 15’000 €.

Il incombe à M. [X] [U] de démontrer que le retard dans la signature de l’acte authentique de vente est imputable à la faute de M. [R] [J], et que le préjudice en résultant pour lui est en lien de causalité avec cette faute.

Or, s’il est établi que l’acte authentique de vente devait, aux termes du compromis signé entre les parties, intervenir au plus tard le 18 avril 2017 et si cet acte authentique de vente n’a été signé que le 16 janvier 2018, il sera relevé à la lecture des mails et des courriers échangés entre les parties, leurs conseils et le notaire rédacteur, que ce retard a pour origine un différend financier opposant les 2 associés de la SCI Domaine de Laplaud, venderesse, (Mme [N] et M. [J]) dont la teneur n’est pas précisée ; la cour ne peut, dans ces conditions, imputer le retard de signature à une attitude injustifiée et fautive de M. [R] [J],

Par ailleurs, au vu des pièces produites aux débats, il apparaît que la condition posée par Monsieur [J] à la signature du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de la SCI Le Domaine de Laplaud, à savoir la rétrocession par M. [X] [U] de partie des immeubles vendus, n’a été formulée par courrier de son conseil que le 13 janvier 2018, soit trois jours avant la signature de l’acte authentique.

Au résultat de ces constatations, il n’est pas démontré que le retard de signature soit imputable au comportement fautif de Monsieur [J].

Par ailleurs et de manière surabondante, il sera relevé que le préjudice invoqué par M. [X] [U] (perte de loyers et de chiffres d’affaires) qui résulterait des conséquences du retard de signature sur l’activité de restauration et organisation de mariages qu’il voulait entreprendre dans le château du Domaine de LAPLAUD, ne le concerne pas personnellement mais concerne la société qu’il a créée pour cette activité, laquelle n’est pas partie à la présente procédure ; il ne peut donc invoquer aucun préjudice personnel à ce titre.

Par ailleurs, l’engagement de divers frais qu’il indique avoir exposés de ses deniers personnels pour la conservation du bien vendu dans l’attente de la signature de l’acte authentique, n’ouvre pas droit à remboursement, dès lors qu’il a engagé ces dépenses à ses risques et périls sur un bien dont il n’était pas encore propriétaire et alors même qu’aux termes du compromis de vente signé, il n’était pas prévu qu’il soit autorisé à en demander le remboursement aux vendeurs.

Dans ces conditions, sa demande en dommages-intérêts ne peut être que rejetée, et la décision du premier juge lui allouant à ce titre une indemnité de 15’000 €, sera infirmée.

* Sur les demandes accessoires :

M. [X] [U] ne caractérise pas l’abus du droit d’agir en justice de M. [R] [J]. Sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive sera donc rejetée.

Succombant en ses prétentions et en son recours , M. [R] [J] supportera les dépens de première instance et d’appel, ce qui exclut par ailleurs qu’il puisse bénéficier des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il serait en outre inéquitable de laisser M. [X] [U] supporter l’intégralité des frais qu’il a dû exposer pour faire assurer la défense de ses intérêts.

Ainsi outre la somme déjà allouée par le premier juge, une indemnité supplémentaire de 3000 euros lui sera accordée en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Statuant contradictoirement, publiquement et en dernier ressort;

Rejette la demande de M. [X] [U] aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture,

Déclare irrecevables ses conclusions n°3 et sa pièce n°42,

Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu’il a :

– condamné M. [R] [J], à payer à M. [X] [U] la somme de 15 000€ à titre de dommages-intérêts,

– débouté M. [X] [U] de sa demande en dommages-intérêts (3 000€) pour manoeuvres frauduleuses,

Statuant de nouveau des chefs infirmés,

Déboute M. [X] [U] de sa demande en paiement de la somme de 70 000 € au titre du préjudice résultant du retard de signature,

Condamne M. [R] [J], à payer à M. [X] [U] la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts résultant de manoeuvres frauduleuses,

Y ajoutant,

Condamne M. [R] [J], à verser à M. [X] [U] une somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Dit que les dépens d’appel seront supportés par M. [R] [J], et recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,

Line MALLEVERGNE. Corinne BALIAN.

 

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