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ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PERIMETRE DU CSE

DANS LE CADRE DE SON RENOUVELLEMENT

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Entre les soussignés

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BRIQUETERIES DU NORD

Représentée par M. XXXX,

d’une part,

Et

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Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :

Pour la CGC-CFE : Mme XXXX, déléguée syndicale,

Pour la CFDT : M. XXXX, délégué syndical,

d’autre part,

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Il est rappelé ce qui suit :

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Les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique arrivant à échéance en juin 2022, des élections vont être organisées afin de renouveler l’instance. Par accord d’entreprise du 14/02/2018, il avait été convenu que le périmètre de mise en place du CSE serait l’entreprise.

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Il a été convenu ce qui suit :

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Article 1 – Périmètre du CSE

Par le présent accord, les parties signataires conviennent unanimement que le périmètre du CSE ne sera pas modifié dans le cadre de son renouvellement, et restera au niveau de l’entreprise, et que les établissements ne seront pas considérés comme distincts, notamment parce qu’ils partagent des problématiques communes au niveau social, économique, ou au niveau des conditions de travail et de sécurité. Par conséquent, il n’y aura pas de CSE d’établissements, mais un seul CSE d’entreprise, qui exercera ses attributions élargies pour l’ensemble des sites.

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Article 2 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et le représentant de la Direction.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

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Article 3 – Dépôt de l’accord

L’entreprise assurera le dépôt et la publicité du présent accord conformément aux dispositions légales et réglementaires.

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Fait à Lille le 10 mars 2022

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La direction   Pour les syndicats

M. XXXX   Mme XXXX   M. XXXX

  .

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Formalités légales

 

Articles juridiques associés :

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