Le portage s’entend du mode de distribution de la presse effectuée par l’éditeur ou toute personne commise à cet effet consistant à livrer, par tous moyens autres que celui du service public du transport et de la distribution de la presse et du service universel postal exécutés par l’opérateur postal ou de services postaux visés à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, des exemplaires de chaque numéro d’une publication au domicile de l’acheteur qui a souscrit un abonnement payant, que celui-ci soit individuel, collecté ou collectif, à l’exception des exemplaires livrés aux entreprises de transport aérien ; L’activité de portage peut être exercée par un éditeur de presse pour son propre compte.

Articles juridiques associés :

Please fill the required fields*