Par ‘prétention’, il faut entendre, au sens de l’article 4 du code de procédure civile, une demande en justice tendant à ce qu’il soit tranché un point litigieux. Le premier alinéa de cette disposition précise en outre que le dispositif doit expressément formuler les prétentions d’une partie.

Conformément aux dispositions de l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. 

Il découle de ce texte que le dispositif des conclusions doit récapituler les prétentions des parties de manière claire et distincte. Un point repris dans le dispositif qui ne répondrait pas à cet impératif, outre qu’il interdirait au juge d’identifier aisément l’objet et la portée de chacune des prétentions, contreviendrait surtout tant à l’esprit qu’à la lettre des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile dont le respect participe assurément au bon déroulement d’un procès équitable.

Articles juridiques associés :

Please fill the required fields*