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ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT 2022

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SAARSTAHL ASCOVAL

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

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SAARSTAHL ASCOVAL, Société par Actions Simplifiée dont le Siège social est situé, rue du Galibot Zone Industrielle N°4, 59880 Saint-Saulve immatriculé au R.C.S de Valenciennes sous le numéro 850 566 282, représentée par ……………………………………………, agissant en qualité de Directeur ;

D’une part,

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ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CFDT, ……………………………………………………, en qualité délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par ………………………………….., en qualité de déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par ………………………………………….., en qualité de délégué syndical ;

D’autre part.

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Ci-après dénommées « les Parties ».

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PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2021 paru au journal officiel le 20 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages notamment au regard des augmentations des tarifs de l’énergie (essence, électricité, gaz..) que le pays connaît depuis le début de l’année 2022.

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ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime PEPA soit le 29 mars 2022.

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ARTICLE 2 – MONTANT ET MODALITES DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT :

L’attribution de la prime PEPA 2022, est soumise à la condition que le salarié soit effectivement présent dans l’entreprise à la date de versement de celle-ci et que son contrat de travail n’ait pas été suspendu avant le 1er janvier 2022.

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Le montant de la Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) est fixé à 500€.

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ARTICLE 3- PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION :

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions

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ARTICLE 4- DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de mars 2022 au plus tard le 31 mars 2022 et apparaîtra sur le bulletin de salaire.

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ARTICLE 5- REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CROS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Cette exonération sociale et fiscale ne vaut que pour les salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC annuel. Les modalités d’application de cette exonération sont précisées dans l’article 4, V de la loi n”2021-953 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2021.

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est exonérée dans la limite de 1000 euros et cette limite d’exonération peut être portée à 2000 euros si un accord d’intéressement est en cours au sein de la société.

Les bénéficiaires prévus à l’article 1 du présent accord n’entrant pas dans le cadre de l’exonération bénéficieront de la Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat mais celle-ci sera soumise aux cotisations sociales et à impôt.

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ARTICLE 6- DUREE : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en application à partir du 1er mars 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit au versement de la prime au 31 mars 2022 au plus tard.

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ARTICLE 7 – RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Tout différent concernant l’application du présent accord ou lors de sa révision est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

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ARTICLE 8 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives signataires du présent Accord.

Conformément aux formalités légales de dépôt, prévues aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord sera déposé, par la partie la plus diligente, sur la Plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et transmis également au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

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Pour l’entreprise Saarstahl Ascoval le 23/03/2022    

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…………………………………….., Directeur

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Pour les Organisations Syndicales

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………………………………………, Délégué Syndical CFDT

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………………………………………………, Déléguée Syndical CFE-CGC

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…………………………………………………, Délégué Syndical CGT

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Formalités légales

 

Articles juridiques associés :

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