ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

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La Société SOREAL, dont le siège social est sis à VONNAS (01540), représentée par                                     , en sa qualité de Directeur.

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La Société SOREAL NUTRITION ANIMALE, dont le siège social est sis à VONNAS (01540), représentée par                 , en sa qualité de Directeur Général.

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Composant l’UES SOREAL/SOREAL NUTRITION ANIMALE

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Ci-après dénommée « la Société »

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        D’une part,

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ET :

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Le syndicat FO, représenté par                                       , délégué syndical de l’UES SOREAL /SOREAL NUTRITION ANIMALE,

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Et,

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Le syndicat CFTC, représenté par                                     , délégué syndical de l’UES SOREAL /SOREAL NUTRITION ANIMALE

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Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales Représentatives »

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        D’autre part,

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Ci-après dénommés ensemble « les parties signataires »

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IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD

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PREAMBULE :

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Le mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’UES SOREAL/SOREAL NUTRITION ANIMALE arrivera à échéance le 15 mars 2022.

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Les parties conviennent, par accord unanime, de proroger les mandats de l’ensemble des membres du Comité Social et Economique afin de garantir une continuité dans les échanges sur les dossiers en cours d’examen.

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Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.

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ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

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Les parties conviennent unanimement que les mandats des représentants du personnel au CSE sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2022 inclus.

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ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

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Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par la Société et les Organisations Syndicales Représentatives.

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Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections de renouvellement des mandats à venir seront proclamés et au plus tard le 31 octobre 2022, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

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Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

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Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

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ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

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Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société.

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Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil des prud’hommes – 32 Avenue Alsace Lorraine à BOURG EN BRESSE (01000), dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

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Fait à VONNAS, le 21 février 2022

En 5 exemplaires originaux,

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Pour la Société

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Pour le Syndicat CFTC             Pour le Syndicat FO

Formalités légales

 

Articles juridiques associés :

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