Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.

A titre d’exemple, l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence l’existence d’un aléa, s’oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer.

Le quasi-contrat susceptible d’obliger est alors celui qui résulte d’un engagement certain d’attribution du lot, de l’absence de mise en évidence de l’aléa dans l’obtention du lot et de la croyance de la consommatrice en l’existence du gain, trois conditions cumulatives.

Articles juridiques associés :

Please fill the required fields*