Aux termes de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, il est tenu, un registre des actifs agricoles où est inscrit tout chef d’exploitation agricole répondant aux critères suivants :

1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1, à l’exception des cultures marines et des activités forestières ;

2° Il est redevable de la cotisation due au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l’article L. 752-1, ou bien il relève des 8° ou 9° de l’article L. 722-20 et détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société.

Les informations contenues dans ce registre sont regroupées au sein d’une base de données administrée par l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture mentionnée à l’article L. 513-1. Pour alimenter cette base de données, les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 723-1 ainsi que les centres de formalités des entreprises des chambres d’agriculture fournissent les informations requises qu’ils possèdent ou qu’ils traitent en raison de leur compétence.

Les caisses de mutualité sociale agricole restent propriétaires et responsables des informations qu’elles transmettent et sont chargées de les mettre à jour et de les corriger si nécessaire. Les centres de formalités des entreprises des chambres d’agriculture sont responsables de l’envoi conforme des données qui leur sont communiquées par les exploitants agricoles.

L’inscription au registre des personnes remplissant les critères mentionnés au premier alinéa du présent article est automatique. L’Assemblée permanente des chambres d’agriculture transmet à l’autorité administrative la liste des personnes inscrites au registre des actifs agricoles.

Toute personne inscrite au registre des actifs agricoles qui en fait la demande auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture se voit délivrer gratuitement une attestation d’inscription à ce registre.

L’Assemblée permanente des chambres d’agriculture établit annuellement un rapport sur le contenu du registre des actifs agricoles.

Le registre des actifs agricoles est constitué d’un fichier alphabétique des chefs d’exploitation agricoles satisfaisant aux critères mentionnés aux trois premiers alinéas de l’article L. 311-2. Les catégories d’informations qui y figurent sont : / 1° Concernant les chefs d’exploitation personnes physiques exerçant à titre individuel : / a) Le numéro SIREN ou SIRET ; / b) Les noms d’usage et de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, sexe ; / 2° Concernant les personnes physiques exerçant sous la forme d’une personne morale : / a) Le numéro SIREN ou SIRET ; / b) La dénomination et la forme juridique ; / c) La qualité et l’état civil des dirigeants et associés ; / d) La durée de la personne morale ; / e) L’adresse du siège social et des établissements secondaires ; / f) Le numéro, la date et le lieu d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; / g) La date de l’agrément s’il s’agit d’un groupement agricole d’exploitation en commun ; / 3° Concernant l’exploitation agricole : / a) L’origine de l’exploitation : création, modification, reprise totale ou partielle d’une ou plusieurs exploitations, ou autre situation à préciser par l’intéressé ; / b) L’adresse de l’exploitation ; / c) La description des activités agricoles de l’exploitation ; / d) L’activité principale de l’entreprise ; / e) La date de début d’activité. “.

Toute utilisation des données transmises par les caisses de mutualité sociale agricole, le groupement des greffiers mentionné à l’article R. 741-5 du code de commerce, les centres de formalité des entreprises ou le service informatique mentionné à l’article R. 123-30-14 du même code à des fins autres que celle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 311-2 fait l’objet d’une autorisation préalable du ministre chargé de l’agriculture.

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