Tous les bénéficiaires effectifs des sociétés commerciales et civiles doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal de commerce de leur siège. Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui :

– détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital social ou des droits de vote ;
– ou exercent, par tout autre moyen, un “pouvoir de contrôle” sur la société.

L’ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont centralisées par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

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