Droit de l’Audiovisuel : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes

L’augmentation de plus de 20 % du budget du régime d’aides au cinéma et à l’audiovisuel n’a pas à faire l’objet d’une nouvelle notification à la Commission européenne. Les sociétés ayant acquitté la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public ne peuvent en obtenir le remboursement pour défaut de communication de ladite hausse à la commission européenne