Master Franchise > Définition contractuelle

Le contrat de master franchise est un contrat innommé au sens de l’article 1105 du code civil (“Les contrats, qu’ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d’eux.