Combien coûte
votre formalité ?
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Estimation
Transfert de siège dans le même ressort
| Poste | Détail | HT | TTC |
|---|---|---|---|
| Greffe | Inscription modificative d'une personne morale (n° 44) | 42,26 € | 50,71 € |
| Greffe | Dépôt d'actes ou de pièces (n° 52) | 6,05 € | 7,26 € |
| Bodacc | Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales | – | 116,00 € |
| INPI (RNE) | Inscription modificative au RNE | – | 5,90 € |
| INPI (RNE) | Dépôt d'un acte modificatif au RNE | – | 5,90 € |
| Annonce légale | Forfait « transfert de siège, nomination ou cessation de dirigeants, durée, commissaire aux comptes », annexe V | 109,00 € | 130,80 € |
dont 185,77 € pour le greffe, le Bodacc et le RNE, payés sur le guichet unique.
Comment le calcul est fait
Une formalité payée sur le guichet unique additionne jusqu'à trois postes réglementés, encaissés au moment du dépôt : les émoluments du greffe (hors taxes, auxquels s'ajoute la TVA à 20 %), l'avis au Bodacc et les droits du registre national des entreprises tenu par l'INPI. L'annonce légale se paie à part, au support qui la publie, avant le dépôt.
Pour le greffe, l'outil applique les numéros de prestation du tableau 2 de l'annexe 4-7 du code de commerce qui correspondent à la formalité (une inscription modificative et un dépôt d'actes pour une modification courante, par exemple). Pour l'annonce, il applique le forfait prévu par l'arrêté pour l'acte concerné, ou le tarif au caractère de la zone du département quand l'acte n'a pas de forfait ou quand l'annonce cumule plusieurs modifications.
Ce que l'estimation ne compte pas
- Les frais de transmission d'actes que le greffe peut ajouter (1,52 € HT par acte transmis par voie électronique, article A743-17 du code de commerce).
- Les honoraires d'un avocat, d'un expert-comptable ou d'un service de formalités en ligne.
- Les droits d'enregistrement auprès des impôts (cession de parts, boni de liquidation, certains actes).
- La signature électronique quand vous n'utilisez pas FranceConnect+ (gratuit).
Les montants TTC appliquent la TVA à 20 % de la métropole. En outre-mer, les taux diffèrent : l'annonce y est affichée hors taxes. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, le registre du commerce est tenu par le tribunal judiciaire : les émoluments du greffe ci-dessus ne s'y appliquent pas tels quels.
Les grilles utilisées
- Émoluments des greffes des tribunaux de commerce (HT), code de commerce art. A743-10 et A743-10-1, en vigueur depuis le 1 mars 2026.
- Avis au Bodacc (TTC), arrêté du 9 novembre 2017 modifié, art. 3, en vigueur depuis le 1 mars 2026.
- Droits du registre national des entreprises tenu par l'INPI (TTC), décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, en vigueur depuis le 1 mars 2026.
- Annonces légales (HT), arrêté du 19 novembre 2021 modifié par l'arrêté du 19 novembre 2025 (JORF du 28 décembre 2025), en vigueur depuis le 1 janvier 2026.
Les grilles ont été relevées le 5 novembre 2026. Elles changent au 1er janvier pour les annonces légales et par arrêté pour les greffes : la date de chaque grille est rappelée ci-dessus.