Transférer le siège social : dans le ressort ou ailleurs, deux dossiers différents

Le bail est signé, les cartons sont faits, et la société a toujours son ancienne adresse au registre. Le transfert de siège est la modification la plus courante, et celle dont on sous-estime le plus souvent la deuxième moitié : quand le siège quitte le ressort de son greffe, le dossier change de nature.

Premier temps : qui décide

Forme	Organe compétent
SAS, SASU	Celui que désignent les statuts (président, assemblée, conseil), avec le quorum et la majorité qu’ils fixent. Statuts muets : unanimité des associés.
SARL, EURL	Les associés représentant plus de la moitié des parts, ou le gérant seul. Dans ce second cas, l’assemblée doit ratifier ensuite à la majorité ordinaire, sinon le transfert n’est pas valable.
SA	L’assemblée générale extraordinaire aux deux tiers, ou le conseil d’administration ou de surveillance, sous réserve de ratification par l’assemblée ordinaire.

La décision est consignée dans un procès-verbal (ou une décision de l’associé unique), et l’article des statuts qui fixe le siège est réécrit. Les statuts mis à jour sont datés.

Un point à vérifier avant tout : le droit d’occuper les nouveaux locaux. Le guichet demandera un justificatif de jouissance (bail, titre de propriété, contrat de domiciliation).

Deuxième temps : l’annonce, une ou deux

Dans le mois qui suit la décision, une annonce paraît dans un support habilité du département du nouveau siège. Elle mentionne l’ancien et le nouveau siège, la dénomination, la forme, le capital, le numéro SIREN avec la mention RCS et la ville du greffe, et les personnes qui engagent la société.

Si le siège change de ressort, il en faut deux : une dans le département de l’ancien siège, une dans celui du nouveau, qui indique aussi le greffe où la société sera désormais immatriculée.

Le forfait 2026 d’une annonce de transfert est de 109 € HT (126 € à La Réunion et à Mayotte), soit 130,80 € TTC en métropole. Deux annonces : deux forfaits.

Troisième temps : le guichet unique

Le dossier est déposé dans le mois sur le guichet unique avec :

1. l’acte qui décide le transfert ;
2. les statuts mis à jour ;
3. le justificatif de jouissance des nouveaux locaux ;
4. l’attestation de parution de l’annonce (ou des deux annonces).

Hors du ressort, deux pièces s’ajoutent. La liste signée des sièges successifs depuis l’immatriculation. Et une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs, obligatoire même si personne n’a changé. Dans le même ressort, cette déclaration n’est à refaire que si un bénéficiaire, sa détention ou son contrôle a changé.

Ce que coûtent les deux cas

Calcul fait avec la grille officielle du guichet (1er mars 2026) et l’arrêté des annonces 2026, pour un siège en métropole :

Poste	Même ressort	Hors ressort
Greffe (TTC)	57,97 €	103,86 € (avec la déclaration des bénéficiaires)
Bodacc	116,00 €	143,00 €
Registre national (INPI)	11,80 €	5,90 €
Annonce(s) légale(s) TTC	130,80 €	261,60 €
Total estimé	316,57 €	514,36 €

Les honoraires d’un prestataire et les éventuels frais de transmission du greffe ne sont pas compris. L’estimateur refait le calcul avec votre département, et la fiche sur les frais de greffe explique chaque ligne.

Ce qui bloque le plus souvent

• Une décision prise par le gérant de SARL sans ratification prévue à l’assemblée suivante.
• Des statuts mis à jour qui gardent l’ancienne adresse dans un autre article (clause de domiciliation, préambule).
• Hors ressort, l’oubli de la seconde annonce ou de la liste des sièges successifs.
• Un justificatif de jouissance au nom du dirigeant et non de la société, sans autorisation de domiciliation.

Les autres modifications suivent le même trajet en trois temps, avec leurs propres majorités : elles sont rangées sur la page Modifier la société. Avant de signer le PV, une vérification d’une minute : le nouveau siège est-il dans le ressort du même greffe ?