Frais de greffe : ce que paie une société à chaque formalité

« Frais de greffe : 185,77 €. » La ligne apparaît sur le récapitulatif du guichet unique, et beaucoup de dirigeants pensent payer le greffier. En réalité, ce montant additionne trois organismes, trois textes et trois façons de compter.

Les trois postes

Poste	Qui le perçoit	Texte	Comment il s’exprime
Émoluments	Le greffe du tribunal de commerce (ou des activités économiques)	Code de commerce, articles A743-10 et A743-10-1	Hors taxes, TVA à 20 % en sus
Avis au Bodacc	La Direction de l’information légale et administrative	Arrêté du 9 novembre 2017 modifié	Toutes taxes comprises
Droit du registre national	L’INPI, qui tient le RNE	Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022	Toutes taxes comprises

L’annonce légale n’en fait pas partie : elle se paie au journal qui la publie. Son prix a sa propre fiche, le tarif des annonces légales 2026.

Les émoluments du greffe

Chaque prestation a un numéro dans le tableau 2 de l’annexe 4-7 du code de commerce. Ceux qui reviennent le plus souvent pour une société :

N°	Prestation	HT	TTC
42	Immatriculation par création d’une société commerciale	22,14 €	26,57 €
40	Immatriculation ou radiation d’une personne morale (cas général)	44,27 €	53,12 €
44	Inscription modificative d’une personne morale	42,26 €	50,71 €
45	Diligences propres à une transformation	15,10 €	18,12 €
50	Dépôt des comptes annuels	5,31 €	6,37 €
51	Dépôt des comptes avec déclaration de confidentialité	5,05 €	6,06 €
52	Dépôt d’actes ou de pièces	6,05 €	7,26 €
84-1	Bénéficiaires effectifs, à l’immatriculation	16,11 €	19,33 €
84-2	Bénéficiaires effectifs, déclaration modificative	28,17 €	33,80 €

Une formalité combine souvent plusieurs numéros. Une modification courante (transfert de siège, changement de dirigeant, de dénomination, de capital) appelle une inscription modificative (n° 44) et un dépôt d’actes (n° 52), soit 57,97 € TTC.

Le Bodacc et le registre national

Le Bodacc est gratuit pour une immatriculation et pour une radiation. Il coûte 116 € pour une inscription modificative d’une personne morale, 143 € pour une immatriculation à la suite d’un transfert hors ressort, 25 € pour l’avis de dépôt des comptes.

Le registre national prélève 5,90 € par inscription modificative d’une société et 5,90 € par acte modificatif déposé, 5,45 € pour un dépôt de comptes. Les micro-entrepreneurs, et les sociétés dont le dirigeant relève de ce régime, en sont dispensés.

Trois totaux à connaître

Formalité	Greffe	Bodacc	RNE	Total
Création d’une SAS ou SARL (avec bénéficiaires effectifs)	53,16 €	gratuit	gratuit	53,16 €
Modification courante	57,97 €	116,00 €	11,80 €	185,77 €
Dépôt des comptes annuels	6,37 €	25,00 €	5,45 €	36,82 €

Des montants voisins mais différents circulent en ligne. Ils viennent souvent d’une grille antérieure (le tarif a changé au 1er mars 2026) ou ajoutent des frais annexes, comme les frais de transmission d’actes prévus par l’article A743-17 (1,52 € HT par acte transmis par voie électronique). Le guichet affiche le montant exact avant le paiement.

Payer, et être remboursé

Le guichet unique encaisse tout en une fois, par carte bancaire, par prélèvement sur un compte client INPI ou par délégation à un tiers. Si le dossier est rejeté, l’INPI rembourse automatiquement les frais, à l’exception des émoluments forfaitaires déjà dus à l’autorité compétente et des éventuels frais de rejet du greffe.

À part : l’Alsace-Moselle

Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, le registre du commerce est tenu par le tribunal judiciaire. La grille ci-dessus ne s’y applique pas telle quelle.

La gratuité du site lui-même a sa fiche : le guichet unique est gratuit, la formalité non. Les autres coûts sont sur la page Publier et payer.