Le guichet unique est gratuit. La formalité, non

Le guichet est gratuit. La formalité, non. La phrase résume ce que beaucoup découvrent à l’écran de paiement : l’INPI ne facture rien pour l’usage du site, mais une modification de société coûte rarement moins de 185 €, annonce légale non comprise. Voici où va l’argent.

Ce que l’INPI dit lui-même

La foire aux questions de l’INPI est nette : l’utilisation du guichet unique est gratuite, mais certaines formalités entraînent des frais, qui correspondent aux taxes des autorités partenaires. Le site encaisse pour le compte des autres.

Ce qui ne coûte rien

• L’accès au site et le dépôt d’un dossier, quel qu’il soit.
• L’avis au Bodacc pour une immatriculation de société, et pour une radiation.
• Le droit du registre national pour une immatriculation : la grille ne le prévoit que pour les modifications, les actes modificatifs et les dépôts de comptes.
• La signature par FranceConnect+, l’option gratuite pour signer le dossier en ligne.
• Les micro-entrepreneurs sont dispensés des droits du registre national, de même que les sociétés dont le dirigeant relève de ce régime.

Ce qui se paie

Poste	Exemple pour une société, grille au 1er mars 2026
Émoluments du greffe	57,97 € TTC pour une modification courante, 33,83 € pour une création
Bodacc	116 € pour une modification, 25 € pour un dépôt de comptes
Registre national (INPI)	5,90 € par inscription modificative, 5,90 € par acte modificatif, 5,45 € par dépôt de comptes
Annonce légale	Au forfait ou au caractère, payée au journal et non sur le guichet
Signature électronique avancée	Payante, pour qui n’utilise pas FranceConnect+

Le détail des numéros de prestation est dans la fiche sur les frais de greffe, et les prix des annonces dans celle sur le tarif des annonces légales 2026.

Un exemple complet : pour un transfert de siège dans le même ressort, en métropole, le guichet encaisse 185,77 € (greffe 57,97 €, Bodacc 116 €, registre national 11,80 €). L’annonce légale, payée au journal avant le dépôt, ajoute 130,80 € TTC. Total : 316,57 €, sans un centime pour le site lui-même.

Quand le dossier est rejeté

L’INPI rembourse automatiquement les frais versés, sans démarche. Deux exceptions : les émoluments forfaitaires de l’autorité compétente, qui restent déduits, et les éventuels frais de rejet demandés par le greffe. Le paiement se fait par carte bancaire, par prélèvement sur un compte client INPI, ou par un tiers à qui l’on délègue le paiement.

Un rejet coûte donc surtout du temps. Comme les délais légaux se comptent à partir de la décision, un dossier rejeté tard peut faire dépasser le mois : déposer tôt laisse de la marge.

Le cas des activités artisanales

Une société dont l’activité relève de l’artisanat paie en plus des droits à la chambre de métiers et de l’artisanat, encaissés eux aussi par le guichet. La grille en vigueur au 1er mars 2026 les fixe à 45 € pour une immatriculation et 40 € pour une inscription modificative ; les montants tombent à 15 € et 13,33 € quand la société est aussi immatriculée au registre du commerce. Les micro-entrepreneurs en sont dispensés.

Gratuit, mais à quelles conditions

Faire soi-même ses formalités sur le guichet ne coûte que les frais officiels. Ce que l’on paie en passant par un professionnel ou un service en ligne, ce sont des honoraires : rédaction des actes, vérification des pièces, suivi des rejets. Les deux se défendent ; l’important est de comparer à périmètre égal, frais officiels d’un côté, honoraires de l’autre.

Pour savoir ce que coûtera votre formalité avant d’ouvrir le guichet, l’estimateur additionne les postes officiels. Les autres coûts sont sur la page Publier et payer. Et avant de signer en ligne : vérifiez que votre compte FranceConnect+ est actif, c’est la seule signature qui ne coûte rien.