Boni de liquidation : le calcul et les 2,5 % du droit de partage
Publié le Règles vérifiées le 3 minutes de lecture

À la fin d’une liquidation amiable, il reste parfois de l’argent. Le liquidateur a tout vendu, tout payé, et la société a encore de la trésorerie. Ce reliquat porte un nom, le boni de liquidation, et une formalité de plus.
Le calcul, en trois lignes
- On part de l’actif net en fin de liquidation : ce que la société possède, une fois toutes ses dettes payées.
- On rend aux associés leurs apports, c’est-à-dire le capital qu’ils ont versé.
- Ce qui reste, s’il reste quelque chose, est le boni. Le négatif s’appelle un mali.
Un exemple chiffré, purement illustratif : une SARL au capital de 10 000 € finit sa liquidation avec 46 000 € de trésorerie et plus aucune dette. Les associés récupèrent leurs 10 000 € d’apports ; le boni est de 36 000 €, partagé selon les droits de chacun.
Les comptes définitifs de liquidation, établis par le liquidateur et approuvés par les associés, sont la seule base qui compte. Ce sont eux qui font apparaître le boni, et eux que l’on dépose ensuite au guichet unique avec la demande de radiation.
L’enregistrement et le droit de 2,5 %
Quand les comptes de liquidation se soldent par un boni, le liquidateur doit faire enregistrer le procès-verbal de liquidation auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement dont dépend la société. Le boni supporte alors une taxation de 2,5 %.
Dans l’exemple, 2,5 % de 36 000 € : 900 €.
Exception notable : le boni n’est pas taxé à ce titre dans les SASU et les EURL. L’associé unique récupère le solde sans ce droit.
Ce que cette fiche ne tranche pas
Le boni arrive ensuite chez chaque associé, et y est imposé selon sa situation (personne physique ou société, régime fiscal). Les règles sont fiscales et dépassent les formalités : c’est une question à poser à l’expert-comptable avant d’arrêter les comptes définitifs, pas après la radiation.
Boni ou mali : qui supporte quoi
| Résultat de la liquidation | Ce qui se passe | Formalité en plus |
|---|---|---|
| Boni | Les associés récupèrent leurs apports, puis se partagent le surplus | Enregistrement du procès-verbal ; droit de 2,5 % sauf SASU et EURL |
| Ni boni ni mali | Les associés récupèrent tout juste leurs apports | Aucune |
| Mali | Les associés ne récupèrent qu’une partie de leurs apports, ou rien | Aucune ; dans une SAS ou une SARL, leur perte est limitée à leurs apports |
Le mali n’est pas une faillite : par hypothèse, une liquidation amiable suppose que toutes les dettes ont été payées. Ce sont les apports qui absorbent la perte. Si l’actif ne suffit pas à payer les créanciers, la procédure n’est plus amiable : c’est le tribunal.
Même exemple, version SASU : une SASU au capital de 10 000 € qui termine avec 46 000 € de trésorerie et aucune dette dégage le même boni de 36 000 €. Le procès-verbal suit la même procédure de clôture, mais le droit de 2,5 % n’est pas dû.
Les délais autour de la clôture
La déclaration de résultat du dernier exercice part dans les 60 jours de l’approbation des comptes définitifs ; l’administration fiscale accorde 15 jours calendaires de plus pour la télédéclaration. La radiation, elle, se demande dans le mois qui suit la publication de l’avis de clôture, avec les comptes définitifs, un certificat fiscal du service des impôts des entreprises et une attestation de vigilance de l’Urssaf.
Où il se place dans le calendrier
Le boni apparaît à la clôture, dernière étape avant la radiation :
- assemblée qui approuve les comptes définitifs, donne quitus au liquidateur et constate la clôture ;
- enregistrement du procès-verbal s’il y a un boni ;
- annonce de clôture, au forfait de 111 € HT en 2026 ;
- déclaration de résultat du dernier exercice dans les 60 jours de l’approbation des comptes définitifs ;
- radiation sur le guichet unique dans le mois de la publication de la clôture.
Le parcours complet est dans la fiche sur la liquidation amiable, et le prix des deux annonces dans celle sur l’annonce légale de dissolution. Les autres façons de fermer sont sur la page Fermer une société.
Sources
- Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire), Entreprendre Service-Public (vérifié le 7 juillet 2026), consulté le 5 novembre 2026.
La rédaction de mesformaliteslegales.fr
Fiche écrite à partir des textes et des pages officielles cités ci-dessus.
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