Capitaux propres sous la moitié du capital : quatre mois pour décider
Publié le Règles vérifiées le 3 minutes de lecture

L’expert-comptable présente les comptes, et une ligne de l’annexe change l’ordre du jour : les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Ce n’est pas une faillite. C’est une alerte que la loi oblige à traiter, avec un calendrier précis.
Qui est concerné
Les SARL et EURL, les SAS et SASU, les SA et les SCA, ainsi que les SELARL et SELAS. Les SNC, les SCS et les SCI ne sont pas soumises à ce dispositif de reconstitution obligatoire.
Premier délai : quatre mois
Le dirigeant doit consulter les associés sur une seule question : faut-il dissoudre la société ? Le vote intervient dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître la perte.
Les associés se prononcent en assemblée extraordinaire, aux conditions des modifications statutaires en SARL, aux conditions des statuts en SAS. Le cas le plus fréquent est le rejet de la dissolution, qui permet de poursuivre l’activité.
Si le dirigeant ne réunit pas les associés, ou si ceux-ci ne parviennent pas à une décision valable, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce de prononcer la dissolution.
La publicité de la décision
La décision, quelle qu’elle soit, est publiée dans un support habilité dans le mois. Pour une décision de poursuite, l’arrêté prévoit un forfait spécifique : 83 € HT en 2026 (93 € à La Réunion et à Mayotte), soit 99,60 € TTC en métropole.
Elle est ensuite déclarée sur le guichet unique, avec le procès-verbal et l’attestation de parution. La mention de la perte apparaît alors sur le justificatif d’immatriculation de la société, visible de tous.
Deuxième délai : deux ans pour régulariser
Si la société continue, elle dispose de deux ans pour reconstituer ses capitaux propres à hauteur d’au moins la moitié du capital. La fiche officielle donne l’exemple suivant : comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 approuvés en 2027 avec la perte, régularisation possible jusqu’au 31 décembre 2029.
Deux voies, que l’expert-comptable chiffrera :
- reconstituer les capitaux propres : bénéfices des exercices suivants, apports nouveaux, augmentation de capital ;
- réduire le capital à hauteur des pertes, ou combiner réduction puis augmentation (le « coup d’accordéon »).
Une fois la situation régularisée, la société peut demander que la mention disparaisse de son justificatif d’immatriculation, en déposant le procès-verbal correspondant sur le guichet.
Troisième délai : deux ans de plus
Si les capitaux propres ne sont pas reconstitués dans les deux ans, la société dispose d’un nouveau délai de deux ans pour réduire son capital jusqu’à un seuil : au plus 1 % du total du bilan du dernier exercice (avec un plancher de 37 000 € pour les SA et SCA, qui ont un capital minimum). Le tribunal peut accorder jusqu’à six mois de délai supplémentaire pour les démarches.
Un exemple pour fixer les idées
Exemple purement illustratif : une SARL au capital de 10 000 € enchaîne deux exercices difficiles. À la clôture, ses capitaux propres (capital, réserves, report à nouveau et résultat) ne sont plus que de 4 000 €. Ils sont inférieurs à 5 000 €, la moitié du capital : la procédure s’enclenche à l’approbation de ces comptes.
Si, deux ans plus tard, les capitaux propres sont remontés à 5 000 € ou plus grâce aux bénéfices, la situation est régularisée. Sinon, la société doit réduire son capital dans le délai suivant, ou dissoudre.
La date à retenir n’est donc pas celle de la clôture mais celle de l’assemblée qui approuve les comptes : c’est elle qui fait partir le délai de quatre mois, puis celui de deux ans.
Ce que la fiche ne vous dira pas
Le calendrier est juridique ; la décision est économique. Pourquoi les pertes, comment les absorber, faut-il apporter de l’argent ou réduire le capital : c’est l’affaire de l’expert-comptable et, si besoin, de l’avocat. Côté formalités, l’augmentation de capital et l’approbation des comptes ont leurs fiches, et les autres obligations annuelles sont sur la page Chaque année.
Sources
- Perte de la moitié des capitaux propres, Entreprendre Service-Public (vérifié le 24 avril 2026), consulté le 5 novembre 2026.
- Comment publier une annonce légale ? (forfaits 2026), Entreprendre Service-Public (vérifié le 1er janvier 2026), consulté le 5 novembre 2026.
La rédaction de mesformaliteslegales.fr
Fiche écrite à partir des textes et des pages officielles cités ci-dessus.
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