Approuver les comptes : l'assemblée annuelle sans faux pas

Trente juin. Pour toutes les sociétés qui clôturent au 31 décembre, c’est la date que les experts-comptables entourent en rouge. Elle n’a rien de magique : elle vient de la règle des six mois, qui vaut pour la SARL et la SA, et que la plupart des statuts de SAS reprennent.

Le délai, forme par forme

SARL et EURL. Une assemblée générale ordinaire se tient au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture. Le gérant peut obtenir une prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce, sur requête. Une assemblée tenue après le délai reste valable, et la loi ne prévoit pas de sanction civile pour le dépassement.

SAS et SASU. L’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat font partie des décisions que les associés doivent prendre collectivement. Les statuts fixent librement la forme (assemblée, consultation écrite, acte signé par tous) et le délai ; en pratique, ils retiennent presque toujours six mois. Dans une SASU, c’est l’associé unique qui approuve, par une décision inscrite au registre.

SA. Six mois également, en assemblée générale ordinaire.

Ce qui doit partir quinze jours avant

En SARL comme en SAS, les associés reçoivent au moins 15 jours avant l’assemblée :

• les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ;
• le rapport de gestion, quand il est requis ;
• le texte des résolutions proposées ;
• le rapport du commissaire aux comptes, s’il y en a un ;
• les comptes consolidés pour un groupe.

Les convocations partent elles aussi au moins 15 jours avant, par lettre recommandée en SARL, sauf délai plus long prévu par les statuts.

Ce que l’assemblée décide

Trois choses, dans cet ordre :

1. elle approuve (ou refuse d’approuver) les comptes de l’exercice ;
2. elle affecte le résultat : réserve légale, autres réserves, report à nouveau, dividendes, ou apurement des pertes ;
3. elle statue, le cas échéant, sur les conventions passées entre la société et ses dirigeants ou certains associés.

Si les comptes font apparaître des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital, une autre décision s’annonce : les associés devront se prononcer sur la poursuite de l’activité dans les quatre mois.

Le procès-verbal

La décision est consignée dans un procès-verbal, signé et conservé au registre des assemblées (ou des décisions de l’associé unique). Le PV qui part au greffe doit montrer clairement l’affectation du résultat : c’est l’une des pièces obligatoires du dépôt.

Ce que risque le dirigeant

• En SARL, le gérant qui ne soumet pas les comptes (et, s’il est requis, le rapport de gestion) aux associés encourt une amende de 9 000 €.
• En SAS, le dirigeant qui ne consulte pas les associés sur une décision qui leur revient, comme l’approbation des comptes, encourt une amende de 7 500 € et six mois d’emprisonnement ; la décision peut en outre être annulée à la demande d’un intéressé.

Un calendrier type, clôture au 31 mars

Les dates se déduisent des règles. Pour une SARL qui clôt son exercice le 31 mars 2027 :

Étape	Au plus tard
Envoi des comptes et rapports aux associés	15 jours avant l’assemblée, soit le 15 septembre 2027 pour une assemblée le 30
Assemblée d’approbation	30 septembre 2027 (six mois après la clôture)
Dépôt des comptes en ligne	30 novembre 2027 (deux mois après l’approbation)

Une SAS dont les statuts retiennent six mois suit le même calendrier.

Et ensuite

Une fois les comptes approuvés, le compte à rebours suivant commence : un mois pour un dépôt papier au greffe, deux mois pour un dépôt en ligne. Tout est dans la fiche sur le dépôt des comptes annuels, avec la possibilité de garder ses comptes hors de vue grâce à la déclaration de confidentialité.

Les autres obligations récurrentes sont sur la page Chaque année. Pour l’exercice en cours, un réflexe : demander à l’expert-comptable sa date de remise des comptes, et convoquer en comptant quinze jours de plus.