Dépôt des comptes annuels : délais, pièces et coût en 2026

Pour une société qui clôt au 31 décembre, l’été est la saison des comptes. Approbation avant le 30 juin, dépôt au greffe dans la foulée. La règle tient en deux lignes ; le calendrier, lui, dépend de la forme de la société et de la façon dont vous déposez.

Qui doit déposer

Les sociétés commerciales : SAS et SASU, SARL et EURL, SA. Les SNC dans certains cas.

Une SCI n’est en principe pas tenue de produire des comptes annuels. Elle doit en établir si elle remplit certaines conditions (activité commerciale, option pour l’impôt sur les sociétés, assujettissement à la TVA, dépassement de seuils, associé soumis à l’IS ou aux BIC, clause des statuts). Même dans ce cas, le dépôt au greffe ne lui est pas imposé.

Les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés.

Le calendrier

Tout part de la date d’approbation des comptes par les associés.

Étape	SARL, EURL, SA	SAS, SASU
Approbation	Dans les 6 mois de la clôture	Dans le délai fixé par les statuts (6 mois en pratique)
Dépôt papier ou sur place	Dans le mois suivant l’approbation	Dans le mois suivant l’approbation
Dépôt en ligne	Dans les 2 mois suivant l’approbation	Dans les 2 mois suivant l’approbation

Pour une clôture au 31 décembre 2025 et une approbation le 30 juin 2026, le dépôt en ligne devait donc intervenir au plus tard fin août 2026. Pour l’exercice 2026, même calendrier en 2027. La fiche sur l’approbation des comptes détaille l’étape précédente.

Les pièces, selon la taille de la société

Taille	Documents à déposer
Micro-entreprise (2 critères sur 3 : bilan ≤ 450 000 €, chiffre d’affaires ≤ 900 000 €, 10 salariés au plus)	Bilan, compte de résultat et en principe annexe ; procès-verbal d’approbation avec l’affectation du résultat ; rapport du commissaire aux comptes s’il y en a un
Petite entreprise	Bilan, compte de résultat, annexe ; procès-verbal ; rapport du commissaire s’il y en a un
Moyenne entreprise	Les mêmes, plus le rapport de gestion

Un groupe ajoute ses comptes consolidés et les rapports qui vont avec.

Les micro et petites entreprises peuvent joindre une déclaration de confidentialité pour que tout ou partie de leurs comptes ne soit pas communiqué au public.

Comment déposer

En ligne, sur le guichet unique. La signature se fait par FranceConnect+ (gratuit) ou par signature électronique avancée (payante). Le dépôt papier, par courrier ou sur place au greffe, reste possible, avec un délai plus court.

Ce que ça coûte

Le dépôt additionne trois postes réglementés. Grille du guichet unique en vigueur au 1er mars 2026 :

Poste	Montant
Émolument du greffe (n° 50 du tarif) : 5,31 € HT	6,37 € TTC
Avis de dépôt au Bodacc	25,00 € TTC
Droit du registre national des entreprises (INPI)	5,45 € TTC
Total	36,82 €

Avec une déclaration de confidentialité, l’émolument du greffe passe à 5,05 € HT, soit un total de 36,51 €. Des montants un peu différents circulent : ils datent souvent d’une grille antérieure ou ajoutent des frais annexes. Le guichet affiche le montant exact avant paiement. La fiche sur les frais de greffe explique la composition de ces lignes.

Si les comptes ne sont pas déposés

Deux mécanismes, qui peuvent se cumuler.

• Pénal : une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Les poursuites sont possibles pendant un an à compter de la date limite.
• Civil : le président du tribunal de commerce peut enjoindre au dirigeant de déposer dans un délai d’un mois, souvent sous astreinte par jour de retard. Il peut aussi s’intéresser à la situation économique de l’entreprise.

Un oubli d’une année se rattrape en déposant au plus vite. Plusieurs années de suite, c’est un signal que le tribunal lit.

Les autres obligations annuelles sont rassemblées sur la page Chaque année. Une seule date à noter dès aujourd’hui : celle de votre prochaine clôture, plus six mois, plus deux.