Déclaration de confidentialité : garder ses comptes hors de vue, et ses limites

N’importe qui peut consulter les comptes déposés d’une société, sauf si elle a demandé qu’ils restent confidentiels. Pour une petite structure, c’est souvent la marge d’un concurrent ou le chiffre d’un fournisseur qui se lit en trois clics. La déclaration de confidentialité existe pour cela. Elle a des seuils, et elle ne cache pas tout.

Trois tailles, trois régimes

La catégorie se lit sur le dernier exercice clos : il suffit de ne pas dépasser deux des trois seuils.

Catégorie	Seuils	Ce que la société peut demander
Micro-entreprise	Bilan ≤ 450 000 €, chiffre d’affaires ≤ 900 000 €, 10 salariés au plus	Que ses comptes annuels ne soient pas rendus publics (le rapport du commissaire aux comptes non plus)
Petite entreprise	Bilan ≤ 7 500 000 €, chiffre d’affaires HT ≤ 15 000 000 €, 50 salariés au plus	Que son compte de résultat ne soit pas rendu public
Moyenne entreprise	Bilan ≤ 25 000 000 €, chiffre d’affaires HT ≤ 50 000 000 €, 250 salariés au plus	Pas de confidentialité ; une présentation simplifiée du bilan et de l’annexe

La fiche officielle formule le cas des petites entreprises différemment selon la forme (compte de résultat pour la SASU, la SA et la SARL, « comptes annuels » sur le profil SAS). Le code de commerce vise le compte de résultat. En cas de doute pour votre SAS, la question se pose à l’expert-comptable avant le dépôt.

Comment la demander

La déclaration est un document joint au dépôt des comptes, sur le guichet unique ou au greffe. Elle ne se demande pas une fois pour toutes : elle accompagne chaque dépôt, exercice après exercice, tant que la société reste sous les seuils.

Le reste du dépôt ne change pas. Les comptes, le procès-verbal d’approbation et l’affectation du résultat sont déposés comme d’habitude, dans le mois de l’approbation (deux mois en ligne). Le détail est dans la fiche sur le dépôt des comptes annuels.

Ce que ça coûte

Un peu moins qu’un dépôt ordinaire. Dans la grille du guichet en vigueur au 1er mars 2026, l’émolument du greffe passe de 5,31 € HT à 5,05 € HT (prestation n° 51) ; l’avis au Bodacc (25 €) et le droit du registre national (5,45 €) restent les mêmes. Total : 36,51 € au lieu de 36,82 €.

Ce que la déclaration ne cache pas

• Le dépôt lui-même : la société dépose toujours ses comptes. L’avis de dépôt paraît au Bodacc.
• Les comptes eux-mêmes, pour qui y a accès en dehors de la publicité : la déclaration porte sur leur communication au public, pas sur leur existence.

Et le régime suit la taille : si la société change de catégorie, sa publicité change avec elle.

Un exemple de lecture des seuils

Exemple purement illustratif : une SAS clôt son exercice avec un total de bilan de 380 000 €, un chiffre d’affaires de 1,1 million d’euros et 6 salariés. Elle dépasse le seuil de chiffre d’affaires des micro-entreprises, mais reste sous les deux autres : deux critères sur trois, c’est une micro-entreprise. Elle peut demander que ses comptes ne soient pas rendus publics.

La même société, avec 14 salariés, ne respecterait plus qu’un critère sur trois (le bilan). Elle deviendrait une petite entreprise : seul son compte de résultat pourrait rester confidentiel.

Faut-il la demander ?

C’est un choix de gestion, pas une obligation. Certains partenaires (banques, clients publics, investisseurs) demanderont de toute façon les comptes ; une société qui les publie montre parfois qu’elle n’a rien à cacher. Une autre préfère ne pas exposer sa marge. La rédaction ne tranche pas pour vous.

Les autres obligations de l’année sont sur la page Chaque année, à commencer par l’approbation des comptes. Avant le prochain dépôt : relisez les trois seuils avec le bilan de l’exercice, pas avec celui de l’an dernier.