Réduire le capital : motivée par des pertes ou non, deux régimes
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Réduire le capital d’une société paraît être le mouvement inverse d’une augmentation. Ce n’en est qu’à moitié un : selon la raison de la réduction, l’argent ne bouge pas du tout, ou il sort de la société. Le droit distingue donc deux régimes.
Deux raisons, deux régimes
Réduction motivée par des pertes. Les pertes ne peuvent pas être absorbées par les réserves ou le report à nouveau. En réduisant le capital du montant des pertes, la société remet ses comptes d’aplomb sans que personne ne reçoive quoi que ce soit. C’est l’une des voies de régularisation quand les capitaux propres sont tombés sous la moitié du capital.
Réduction non motivée par des pertes. Le capital ne correspond plus à la taille de la société, par exemple après la cession d’une branche d’activité. La société rend une partie des apports, ou rachète des parts pour les annuler. Le rachat sert notamment quand un associé veut partir et que les autres refusent à la fois d’agréer l’acquéreur qu’il propose et de racheter ses parts eux-mêmes.
Les formes possibles
Les associés choisissent la technique :
- réduire la valeur nominale de chaque part ou action ;
- réduire le nombre de parts ou d’actions ;
- racheter des titres pour les annuler, uniquement quand la réduction n’est pas motivée par des pertes.
Dans tous les cas, un principe : l’égalité de traitement. La baisse se répartit entre associés en proportion de leurs droits.
Le vote
En SARL, la réduction se vote dans les conditions des modifications statutaires. Pour une SARL constituée après le 4 août 2005 : quorum d’un quart des parts sur première convocation, d’un cinquième sur seconde, et majorité des deux tiers des parts des associés présents ou représentés. Les SARL plus anciennes votent aux trois quarts des parts, sans quorum. En EURL, l’associé unique décide seul.
En SAS, les statuts fixent les règles ; la réduction de capital fait partie des décisions collectives des associés.
Si la société a un commissaire aux comptes, son rapport est présenté aux associés au moins 45 jours avant l’assemblée.
Dans une société par actions, quand la société rachète ses propres actions pour les annuler, l’offre faite à tous les associés est publiée dans un support d’annonces légales et au Bulletin des annonces légales obligatoires ; elle reste ouverte au moins 20 jours.
Les formalités
- Mise à jour des statuts (article sur le capital).
- Annonce dans un support habilité, dans le mois de la décision, au forfait « modification du capital » : 136 € HT en 2026, soit 163,20 € TTC en métropole.
- Déclaration sur le guichet unique, avec le procès-verbal, les statuts à jour et l’attestation de parution.
Coût officiel en métropole : 185,77 € de greffe, Bodacc et registre national, plus 163,20 € d’annonce, soit 348,97 €. Le même montant qu’une augmentation de capital, puisque l’annonce et la formalité sont les mêmes.
Un exemple, et le lien avec les capitaux propres
Exemple purement illustratif : une SAS au capital de 20 000 € a accumulé 12 000 € de pertes, que ses réserves ne couvrent pas. Les associés décident une réduction motivée par les pertes de 12 000 € : le capital passe à 8 000 €, les pertes sont apurées, aucun associé ne reçoit d’argent, et chacun garde le même pourcentage.
C’est une des réponses possibles quand les capitaux propres sont tombés sous la moitié du capital. Combinée à une augmentation de capital qui suit, elle forme le « coup d’accordéon », qui permet aussi de faire entrer de nouveaux associés.
Avant de lancer
Une réduction non motivée par des pertes fait sortir de l’argent : elle touche les créanciers, la trésorerie et la fiscalité des associés. C’est une opération à préparer avec l’expert-comptable, voire l’avocat. Les autres modifications sont rangées sur la page Modifier la société.
La modification du capital, à la hausse comme à la baisse, se calcule dans l'estimateur.
Sources
- Réduire le capital social de la société, Entreprendre Service-Public (vérifié le 12 août 2024), consulté le 5 novembre 2026.
- Perte de la moitié des capitaux propres, Entreprendre Service-Public (vérifié le 24 avril 2026), consulté le 5 novembre 2026.
La rédaction de mesformaliteslegales.fr
Fiche écrite à partir des textes et des pages officielles cités ci-dessus.
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