Bénéficiaires effectifs : qui déclarer, quand, et ce qui a changé en 2026

Sur le formulaire du guichet unique, la rubrique « Bénéficiaires effectifs » arrive après la gérance et l’activité. Beaucoup la remplissent en recopiant la liste des associés. C’est souvent juste, parfois faux, et l’erreur coûte cher à corriger.

Qui est bénéficiaire effectif

C’est toujours une personne physique, jamais une société. Elle remplit au moins une de ces conditions :

• elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société ;
• elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ;
• elle exerce un pouvoir de contrôle par un autre moyen, par exemple la possibilité de nommer ou de révoquer la majorité des dirigeants.

Si personne ne remplit ces conditions, le bénéficiaire effectif déclaré est le représentant légal : gérant, président. Et si ce représentant est lui-même une société, on déclare les personnes physiques qui la représentent légalement.

Le mot « indirectement » est celui qui piège. Une associée qui détient 40 % d’une holding, laquelle détient 80 % de votre société, contrôle indirectement 32 % du capital. Elle est bénéficiaire effective, même si son nom n’apparaît nulle part dans vos statuts.

Ce que la déclaration contient

Pour chaque bénéficiaire : son identité, son adresse personnelle, sa nationalité, et surtout la nature et l’étendue du contrôle. Quand le contrôle tient à la détention du capital ou des votes, il faut indiquer les pourcentages exacts.

Quand déclarer

Moment	Règle
Création	La déclaration accompagne la demande d’immatriculation, sur le guichet unique.
Changement	Dans les 30 jours : nouvel associé au-dessus du seuil, cession, déménagement d’un bénéficiaire, changement de nom d’usage.
Transfert du siège hors du ressort	Une nouvelle déclaration est obligatoire, même si rien n’a changé.

Le délai de 30 jours vise des événements qu’on n’associe pas toujours à la société. Un bénéficiaire qui déménage, c’est une formalité pour la société. Une cession de parts qui fait franchir le seuil de 25 %, aussi.

Combien ça coûte

Les émoluments du greffe sont fixés par l’article A743-10-1 du code de commerce (grille en vigueur au 1er mars 2026) :

• déclaration lors de l’immatriculation : 16,11 € HT, soit 19,33 € TTC ;
• déclaration modificative ou complémentaire : 28,17 € HT, soit 33,80 € TTC.

Qui peut lire le registre

Le registre des bénéficiaires effectifs n’est plus ouvert au grand public. Pour connaître les bénéficiaires d’une société, il faut justifier d’un intérêt légitime dans la lutte contre le blanchiment (partenaires d’affaires dans certaines conditions, journalistes, chercheurs, organismes à but non lucratif, acheteurs publics pour leurs soumissionnaires, entre autres), ou faire partie des personnels habilités. Les informations communiquées sont alors limitées : nom, prénoms, mois et année de naissance, pays de résidence, nationalité, nature et étendue des intérêts détenus.

Les sanctions

Une déclaration absente, inexacte ou incomplète expose à deux types de sanctions.

Côté registre, le greffier peut mettre la société en demeure de régulariser sous 3 mois. Sans régularisation, il peut la radier d’office, et le président du tribunal peut faire de même après une injonction restée sans effet. Une société radiée peut demander son rétablissement en prouvant qu’elle a régularisé.

Côté pénal, le représentant légal, ou la personne chargée de la formalité, encourt une amende de 200 000 €, une interdiction de gérer jusqu’à 15 ans et une privation partielle de droits civiques. La fiche officielle, vérifiée le 3 juin 2026, précise que depuis le 28 mai 2026, la peine de 6 mois d’emprisonnement n’est plus encourue. Le bénéficiaire qui refuse de communiquer ses informations s’expose, lui, à l’interdiction de gérer.

La bonne méthode

Dessinez la chaîne de détention jusqu’aux personnes physiques, avec les pourcentages à chaque étage, et multipliez. Gardez ce schéma avec les statuts. Il servira à la création, puis à chaque modification de la société, et notamment lors d’un transfert de siège hors du ressort. Les autres pièces de la création sont sur la page Créer la société.