Changer la dénomination sociale sans casser le reste
Publié le Règles vérifiées le 3 minutes de lecture

Le nouveau logo est prêt, le site aussi. Reste le nom inscrit au registre, celui qui figure dans les statuts, sur l’extrait d’immatriculation, les contrats et les factures. Le changer est une modification statutaire comme une autre, avec une étape en plus, à faire avant toutes les autres.
Avant tout : le nom est-il libre ?
La fiche officielle est formelle : il faut vérifier la disponibilité du nom avant toute démarche. Deux recherches gratuites :
- l’annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr), pour repérer une société au nom identique ou proche dans une activité voisine ;
- la recherche d’antériorité de marque sur le site de l’INPI, pour s’assurer que le nom n’est pas protégé par une marque.
Un nom trop proche d’une société existante ou d’une marque expose à une action pour risque de confusion. Le changer une deuxième fois coûte le double. Si un sigle accompagne la dénomination, il suit le changement.
Nom commercial et enseigne : une autre affaire
Le nom commercial (celui sous lequel la société se présente à ses clients) et l’enseigne (celui du point de vente) ne sont pas la dénomination. Les changer ne demande ni décision collective, ni annonce légale, ni modification des statuts, sauf si les statuts les mentionnent. Une simple déclaration de modification suffit. Vérifiez donc ce que vous changez vraiment.
La décision
| Forme | Qui décide, à quelle majorité |
|---|---|
| SARL | Assemblée extraordinaire ; quorum d’un quart des parts sur première convocation, puis majorité des deux tiers des parts des associés présents ou représentés |
| SAS | Selon les statuts, le plus souvent collectivement, parfois par le président ; statuts muets : unanimité |
| SA | Assemblée extraordinaire, deux tiers des voix |
| EURL, SASU | L’associé unique, par décision inscrite au registre |
L’article des statuts qui porte la dénomination est réécrit, et les statuts mis à jour sont datés.
L’annonce et le guichet
L’avis paraît dans un support habilité du département du siège et mentionne l’ancien et le nouveau nom. Le forfait 2026 est de 199 € HT (229 € à La Réunion et à Mayotte), soit 238,80 € TTC en métropole.
La modification est ensuite déclarée sur le guichet unique dans le mois qui suit la décision, avec le procès-verbal, les statuts mis à jour et l’attestation de parution. L’insertion automatique au Bodacc rend le nouveau nom opposable aux tiers.
| Poste | TTC, métropole |
|---|---|
| Greffe | 57,97 € |
| Bodacc | 116,00 € |
| Registre national | 11,80 € |
| Annonce | 238,80 € |
| Total | 424,57 € |
Les détails qui font revenir un dossier
- Le sigle oublié. La fiche officielle donne l’exemple d’une société « Martin Services », dont le sigle est « MS », qui devient « Martin Bâtiment » : le sigle doit suivre.
- Le quorum manqué en SARL. Si l’assemblée n’atteint pas le quorum, une nouvelle assemblée doit être convoquée, au plus tard dans les deux mois.
- L’annonce incomplète. Elle doit citer l’ancien et le nouveau nom ; une annonce qui ne donne que le nouveau oblige à publier un rectificatif.
- Les statuts à moitié mis à jour. La dénomination figure parfois à plusieurs endroits (préambule, article sur la forme, signature) : relisez tout le document.
Le délai d’un mois se compte depuis la décision des associés. Si le nom est aussi une marque à déposer, mieux vaut lancer le dépôt à l’INPI avant de publier l’annonce : une annonce rend le nouveau nom public.
Après l’extrait à jour
Le registre n’est que le début. Factures, devis, conditions générales, site, signatures de courriel, contrats en cours, compte bancaire, assurances : tous portent la dénomination. Dressez la liste avant, pas après.
Les autres modifications sont rangées sur la page Modifier la société, et le détail des frais dans la fiche sur les frais de greffe. Si le changement de nom accompagne un transfert de siège, calculez les deux annonces séparément avant de les grouper.
L'estimateur chiffre le changement de dénomination : greffe, Bodacc, registre national et annonce au forfait.
Sources
- Changer le nom (dénomination sociale) de la société, Entreprendre Service-Public (vérifié le 26 février 2026), consulté le 5 novembre 2026.
- Comment publier une annonce légale ? (forfaits 2026), Entreprendre Service-Public (vérifié le 1er janvier 2026), consulté le 5 novembre 2026.
La rédaction de mesformaliteslegales.fr
Fiche écrite à partir des textes et des pages officielles cités ci-dessus.
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