Annonce légale de constitution : le forfait 2026, forme par forme

On croit encore souvent qu’une annonce de constitution se paie à la ligne, et qu’il faut la raccourcir. Ce n’est plus le cas : la constitution d’une société est facturée au forfait, dans le cadre de l’arrêté du 19 novembre 2021, et le montant est révisé chaque année. Pour 2026, c’est l’arrêté du 19 novembre 2025, publié au Journal officiel du 28 décembre 2025 et applicable depuis le 1er janvier.

Les forfaits 2026

Montants hors taxes fixés par l’arrêté. La première colonne vaut pour toute la métropole, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna. La seconde pour La Réunion et Mayotte.

Forme	Métropole et autres territoires	La Réunion, Mayotte
SASU	142 €	167 €
SAS	199 €	233 €
EURL	124 €	147 €
SARL	148 €	173 €
SA	399 €	466 €
SNC	220 €	259 €
SCI	191 €	223 €
Autre société civile	222 €	263 €

En métropole, la TVA à 20 % s’ajoute : 170,40 € pour une SASU, 238,80 € pour une SAS, 177,60 € pour une SARL, 148,80 € pour une EURL. Les sociétés en commandite (SCS, SCA) n’ont pas de forfait : leur annonce reste facturée au caractère.

Ce que le forfait change en pratique

Le texte de l’annonce peut être complet sans coûter plus. Inutile de tronquer l’objet social ou d’abréger la dénomination pour gagner quelques euros : le prix est le même. À l’inverse, un devis qui dépasse le forfait de votre forme mérite une question simple au support : sur quoi porte la différence ?

Le forfait ne couvre que l’annonce. Les frais du greffe et de la déclaration des bénéficiaires effectifs se paient à part, sur le guichet unique, au moment du dépôt du dossier.

Où publier

L’annonce paraît dans un support habilité à recevoir les annonces légales (Shal) du département du siège : un journal d’annonces légales, papier, ou un service de presse en ligne habilité. La liste des supports de chaque département est publiée sur une carte interactive, accessible depuis la fiche officielle sur les annonces légales.

Après parution, le support remet une attestation de parution. C’est elle que réclame le guichet unique. Toutes les annonces sont ensuite consultables sur le portail de la publicité légale des entreprises.

Ce que l’annonce contient

Elle reprend les éléments d’identification que les tiers doivent connaître : dénomination, forme, capital, adresse du siège, objet, durée, dirigeants, greffe d’immatriculation. Le support vous fournit généralement un formulaire. Relisez-le avec les statuts signés sous les yeux : une coquille dans la dénomination ou le capital oblige à publier un rectificatif, facturé à part.

Le coût total d’une création

L’annonce n’est qu’une ligne. Pour une SASU dont le siège est à Paris, la grille du guichet unique (1er mars 2026) et le forfait 2026 donnent :

Poste	Montant TTC
Greffe : immatriculation et dépôt des statuts	33,83 €
Greffe : déclaration des bénéficiaires effectifs	19,33 €
Bodacc et registre national	gratuit
Annonce de constitution (142 € HT)	170,40 €
Total	223,56 €

Pour une SAS, le même calcul donne 291,96 € ; pour une SARL, 230,76 € ; pour une EURL, 201,96 €.

Le moment de la publier

L’annonce suit la signature des statuts et précède le dépôt du dossier d’immatriculation, puisque l’attestation de parution en fait partie. Dans l’ordre complet : projet de statuts, dépôt du capital, signature, annonce, puis dossier au guichet avec la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Pour les annonces des autres actes de la vie de la société (transfert de siège, changement de dirigeant, dissolution), les forfaits sont différents : ils sont réunis dans la fiche sur le tarif des annonces légales 2026. Les autres étapes de la création sont sur la page Créer la société.