Statuts de SASU : les clauses qui pèsent vraiment

Un modèle de statuts de SASU se télécharge en une minute. Le problème n’est pas de remplir les blancs : c’est de savoir lesquels comptent. La SASU laisse à son associé unique une liberté presque totale d’organisation, et c’est précisément ce qui rend la rédaction délicate. L’administration le dit elle-même : elle recommande de confier ces statuts à un avocat spécialisé.

Cette fiche ne remplace pas ce travail. Elle trie : ce que la loi impose, ce qui est libre, et les clauses qu’on regrette d’avoir bâclées.

Les six mentions que la loi impose

L’article L210-2 du code de commerce fixe le socle commun à toutes les sociétés commerciales. Les statuts doivent déterminer :

1. la forme (SAS, ici à associé unique) ;
2. la durée, qui ne peut pas dépasser 99 ans ;
3. la dénomination sociale ;
4. le siège social ;
5. l’objet social ;
6. le montant du capital social.

Il faut y ajouter, pour une SAS, la façon dont la société est dirigée : les statuts désignent un président et organisent ses pouvoirs. Sans président, pas de SAS.

Capital : un euro suffit, mais lisez la suite

Le capital d’une SASU est fixé librement, à partir de 1 €. Deux règles encadrent cette liberté.

La première concerne les apports en argent. Au moins la moitié doit être versée au moment de la création, sur un compte bloqué ; l’autre moitié peut l’être dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation. Les statuts indiquent ce qui est libéré et ce qui reste à appeler.

La seconde concerne les apports en nature (matériel, véhicule, fonds de commerce, marque). Ils doivent en principe être évalués par un commissaire aux apports. L’associé unique peut s’en passer si deux conditions sont réunies : aucun apport en nature ne dépasse 30 000 €, et leur total ne représente pas plus de la moitié du capital. Un entrepreneur qui apporte les éléments de son ancienne entreprise individuelle, inscrits à son dernier bilan, en est aussi dispensé.

En pratique, un capital symbolique ne bloque rien juridiquement. Il se voit en revanche sur l’extrait d’immatriculation, lu par les banques et les fournisseurs. Et il pèse plus tard : si les pertes font fondre les capitaux propres sous la moitié du capital, une procédure s’enclenche. Le niveau du capital se décide donc avec un comptable, pas avec un modèle.

Le président : dans les statuts ou à côté

Toute SAS a un président, qui représente la société face aux tiers. Dans une SASU, c’est souvent l’associé unique lui-même, mais un tiers peut l’être.

Beaucoup de modèles nomment le premier président dans le corps des statuts. Conséquence directe : le jour où il change, les statuts doivent être modifiés, avec l’annonce légale et la formalité qui vont avec. Ce n’est pas une erreur, c’est un choix à faire en connaissance de cause.

Deux autres points méritent une ligne claire :

• les limites de pouvoir : si le président n’est pas l’associé unique, les statuts peuvent soumettre certains actes à l’accord préalable de l’associé (emprunt, cession d’un actif, embauche au-delà d’un montant) ;
• le directeur général : la SAS peut en nommer un, ou un directeur général délégué. Sa nomination est déclarée au greffe et publiée.

Les décisions de l’associé unique et leur registre

Dans une SASU, les décisions qui reviendraient à l’assemblée dans une SAS appartiennent à l’associé unique. Pas de convocation, pas de quorum. Mais chaque décision doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège.

Ce registre se néglige facilement, et c’est un tort. Les informations qui y figurent se conservent six ans. Une page manquante peut suffire pour qu’une personne concernée demande l’annulation d’une décision. Il est recommandé de le faire coter et parapher (par le greffe, le tribunal judiciaire ou la mairie). Une version électronique est possible, à une condition : que les statuts la prévoient. C’est typiquement la clause qu’on oublie, et qu’on regrette au premier PV.

Les clauses à relire deux fois

Clause	Pourquoi elle compte
Objet social	Trop étroit, il impose une modification des statuts à chaque nouvelle activité ; trop vague, il ne dit rien.
Exercice social	La date de clôture cale tout le calendrier annuel : approbation, dépôt des comptes, déclarations fiscales.
Transfert du siège	Les statuts désignent l’organe compétent ; muets, ils imposent une décision unanime des associés le jour où la SASU en compte plusieurs.
Arrivée d’associés	Le passage de SASU à SAS à plusieurs associés oblige à revoir les statuts s’ils n’organisent pas les décisions collectives et l’entrée de nouveaux associés.
Registre électronique	Sans clause, le registre des décisions reste sur papier.

Ce qui suit la signature

Une fois signés, les statuts circulent : la banque ou le notaire qui reçoit le capital demande un projet daté de moins d’un an (voir la fiche sur le dépôt de capital), l’annonce de constitution reprend leurs mentions principales (forfait 2026 dans la fiche sur l’annonce de constitution), et le dossier du guichet unique les joint à la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Les étapes suivantes sont rangées dans l’ordre sur la page Créer la société. Avant de signer, une seule vérification : la date de clôture de l’exercice écrite dans les statuts est-elle celle que votre comptable attend ?